ssujettissement
Quel est le sort réservé au personnel saisonnier et horaire sachant que :
Je suis le patron de la société, est ce que je peux être déclaré à la CNSS en tant que salarié ?
Cela dépend de la forme juridique de votre société et la fonction que vous occupez au sein de cette société. Par exemple, si vous avez une société SARL et vous êtes gérant, vous pouvez être déclaré à la CNSS. Par contre, s’il s’agit d’une affaire personnelle, non.
Je suis employeur qui dispose d’une couverture médicale auprès d’un organisme autre que la CNSS et je veux basculer à l’ AMO-CNSS, que dois-je faire ?
Les entreprises marocaines et /ou étrangères nouvellement crées et installées postérieurement au 17 septembre 2005 peuvent–elles souscrire à la couverture médicale auprès d’une compagnie d’assurance privé ?
Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base géré par la CNSS.
Faut-il que les entreprises privées soient obligatoirement assurées par un Compagnie d’assurance marocaine? (Cas de bureaux de liaison étrangers, ex : laboratoires pharmaceutiques)
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».
Les marins pêcheurs à la part sont–ils concernés par L’AMO ?
Les marins pêcheurs à la part sont couverts par l’AMO moyennant une cotisation fixée à 1.2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers et à 1.5 % des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers. Cette cotisation s’ajoute évidemment à la cotisation déjà existante et qui couvre les autres prestations de la CNSS.
Les employeurs indépendants vont-ils bénéficier de la couverture médicale?
La loi 03.07 publiée en 2007 a prévu pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans un régime d’assurance maladie spécifique qui est entré en vigueur en 2010.
Selon cette loi, ces personnes sont tenues de disposer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, d’une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.
Un mari est assujetti à l’assurance facultative, son épouse est assurée par l’AMO du secteur privé géré par la CNSS.
Chaque membre du couple bénéficie des prestations de son régime. Les enfants sont à la charge du régime du père.
En cas d’assujettissement d’un couple à l’AMO, est ce que le taux de remboursement est différent ?
La cotisation étant individuelle, la loi ne prend pas en considération ce genre de situation. Le taux de remboursement est le même pour le mari et l’épouse.
Pour un couple, lorsque le mari est assujetti au régime de l’AMO du secteur privé et que l’épouse dispose d’une assurance facultative, de qui vont dépendre les enfants ?
Les enfants dépendent généralement du régime du père, car il est leur responsable légal. En cas de dissolution du mariage, les enfants dépendent toujours du régime de leur père. En cas d’absence de cette couverture, ils dépendent de l’assurance de leur mère.