emboursements
Quelle est la base retenue pour les remboursements ou les prises en charge ?
Les remboursements et les prises en charge s'effectueront sur la base d'une tarification nationale de référence négociée par l’ANAM avec les prestataires de soins. La loi précise que les prestations garanties ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.
Comment sont gérés les dossiers de remboursement des soins de santé ?
L'AMO de base garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins. Les bénéficiaires devront présenter leur dossier auprès de l’agence CNSS la plus proche ou par l’entremise de leur employeur ou par voie postale. C’est le contrôle médical qui statue sur la demande de prise en charge.
Quel est le délai de remboursement des prestations ? Y a-t-il un maximum prévu par la loi ?
La loi prévoit un maximum de trois mois pour le remboursement des frais médicaux aux assurés.
Elle prévoit également un délai maximum de six mois pour le déboursement au profit du prestataire de soins en cas de tiers-payant.
Quelle est la durée de cotisation pour qu'un assuré puisse prétendre au remboursement et à la prise en charge des frais de soins ?
L’ouverture de droit est subordonnée à 54 jours de déclarations dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de 6 mois.