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Inspection

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Qui est habilité à vous inspecter ?

Un ou plusieurs inspecteurs, encadrés par un inspecteur principal et un chef de mission, réalisent l’inspection ou la vérification comptable. Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire qui est placé sous leur responsabilité.

Comme le corps du contrôle, les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les chefs de mission et le chef de division d’inspection sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de ne rien révéler des secrets de l’entreprise dont ils peuvent prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.

Ils sont titulaires d’une carte professionnelle, preuve de leur qualité ; carte dont il vous est recommandé d’exiger la présentation.

Comment êtes-vous informé de la mission d’inspection ?

L’équipe chargée de l’inspection (Chef de mission, Inspecteur principal, Inspecteurs) se déplace chez vous munie de cartes professionnelles et d’un ordre de mission d’inspection signé et cacheté par le Directeur de l’Inspection et du Contrôle.

L’ordre de mission d’inspection vous informe sur la qualité et l’identité des agents d’inspection, sur les années faisant objet de l’inspection, et sur la liste des documents et supports à préparer.

Il mentionne que vous pouvez faire appel à un conseiller de votre choix pour vous assister, et que la « Charte du contrôle ou d’inspection sociale » vous sera remise dès le début de l’inspection. 

Si nécessaire, un relevé du personnel peut être effectué sur place pour identifier les salariés présents dans votre entreprise ou dans les lieux d’activité. Un rendez-vous vous est proposé pour l’examen des documents nécessaires à l’inspection.

D’autres documents, si nécessaires, peuvent vous êtes demandés par le responsable de la mission.

En cas d’empêchement, vous pouvez demander, par écrit justifié, le report du rendez-vous pour un délai n’excédant pas 15 jours.

Notez-bien :
Vous êtes tenu de recevoir les agents d’inspection, et de mettre à leur disposition tout document en relation directe ou indirecte avec l’inspection. Les oppositions ou obstacles à ces missions sont passibles de sanctions prévues par le code du travail en plus de l’instauration de la Taxation d’office.

Où se déroule l’inspection?

Selon votre convenance, l’inspection peut se faire :

  • dans les locaux de votre entreprise ;
  • dans les locaux de la CNSS ;
  • chez votre expert comptable ou votre fiduciaire (avec l’accord du responsable de la mission).

Sur quelles périodes porte l’inspection ?

L’Inspection initiale porte sur l’année en cours et les quatre années civiles qui précèdent le début de l’inspection. Par exemple, en 2010, l‘inspection porte sur 2006, 2007, 2008, 2009 et sur les périodes de l’année 2010 antérieures à l’ordre de mission.

Comment se déroule l’inspection ?

L’inspection s’effectue sur base des documents mis à la disposition de l’équipe chargée de l’inspection. Toutefois, des documents complémentaires nécessaires à la réalisation de l’inspection peuvent être demandés à l’employeur par échanges d’écrits (papier ou courrier).

Les modalités de l’inspection et les demandes de l’équipe chargée de l’inspection sont adaptées à la nature de l’activité, à l’organisation et au système d’information de votre entreprise. On peut donc être amené à vous demander tout document ou support informatique en relation directe ou indirecte avec l’inspection. Vous devez présenter à l’équipe chargée de l’inspection tous les documents nécessaires à la réalisation de leur mission.

Notez bien :

Le refus de communication de tous les documents ou d’une partie des documents demandés et la demande répétée du report de la date de mise à disposition de ces documents sont considérés comme une opposition à la vérification comptable, et exposent l’entreprise à des sanctions prévues par le code du travail, en plus de l’instauration de la Taxation d’office.