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Contrôle

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Qui est habilité à vous contrôler ?

C’est un ou plusieurs contrôleurs, faisant partie de la Direction de l’Inspection et du Contrôle (DIC) et dirigés par un contrôleur principal et/ou par le chef de la Division de Contrôle, qui réalisent le contrôle. Ils peuvent être accompagnés par un contrôleur stagiaire qui est placé sous leur responsabilité. Les contrôleurs, les contrôleurs principaux et le chef de la division du contrôle sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Ils prêtent serment devant le tribunal de premières instances de ne rien révéler des secrets de l’entreprise dont ils peuvent prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.

Ils sont titulaires d’une carte professionnelle, preuve de leur qualité carte dont il vous est recommandé d’exiger la présentation.

Comment êtes-vous informé de la mission du contrôle ?

Un contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise. Il commence avec le relevé du personnel. Bien qu’il soit souhaitable qu’il se fasse en présence du chef d’entreprise ou de son représentant, le relevé du personnel peut s’effectuer, quand il ne peut y assister, en son absence.

Cependant, le contrôle ne peut être autorisé sans la présentation, par l’équipe chargée du contrôle, de l’ordre de mission de contrôle. Signé et cacheté par le chef de la Division de Contrôle dont relève l’entreprise, l’ordre de mission vous informe de la qualité et de l’identité des agents de contrôle, des années faisant l’objet du contrôle et de la liste des documents et supports à préparer. La « Charte du contrôle ou d’inspection sociale » vous sera remise dès le début de la mission du contrôle.

A la fin du relevé du personnel, un rendez-vous vous est proposé pour compléter le contrôle en vous invitant à préparer les documents nécessaires à son bon déroulement.

D’autres documents, si nécessaires, peuvent vous être demandés par écrit (papier ou courriel) par le responsable du contrôle.

En cas d’empêchement, vous pouvez demander, par écrit justifié, le report du rendez-vous.

Notez bien :

Vous êtes tenus de recevoir les agents de contrôle et de mettre à leur disposition tout document en relation directe ou indirecte avec le contrôle. Les oppositions ou obstacles à ces visites sont passibles de sanctions prévues par le code du travail, en plus de l’instauration de la Taxation d’office.

Où se déroule le contrôle ?

Le relevé du personnel se déroule naturellement dans les locaux de votre entreprise et sur les lieux de votre activité professionnelle. Par contre, l’examen des documents nécessaires au contrôle peut se faire à votre convenance :
  • dans les locaux de votre entreprise ;
  • dans les locaux de la division de contrôle dont vous relevez ;
  • chez votre expert comptable ou votre fiduciaire (avec l’accord du contrôleur principal).

Sur quelles périodes porte le contrôle ?

Le contrôle initial porte sur l’année en cours et les quatre années civiles qui précédent le début du contrôle. Par exemple, en 2010, le contrôle porte sur 2006, 2007, 2008, 2009 et le cas échéant sur les périodes de l’année 2010 antérieures à la période au cours de laquelle le dernier relevé du personnel a été établi.

Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre le chef d’entreprise ou son représentant d’une part, et le responsable de la mission de contrôle d’autre part. Ces échanges permettent la prise en considération de l’ensemble des informations nécessaires au contrôle.

Les modalités de contrôle et les demandes de l’équipe chargée du contrôle sont adaptées à la nature de l’activité, à l’organisation et au système d’information de votre entreprise. On peut donc être amené à vous demander tout document ou support informatique en relation directe ou indirecte avec le contrôle social. Vous êtes tenu de présenter à l’équipe chargée du contrôle tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle.

L’équipe de contrôle peut également interroger les personnes rémunérées ; notamment pour connaitre leur nom, la nature de l’activité exercée, le montant des rémunérations et les avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.