Accompagnement et Contestation | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Accompagnement et Contestation

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Etude des contestations

Dans le cas où l’employeur conteste les montants réclamés, il a le droit d’introduire une contestation auprès de la CNSS avec éléments justificatifs et une garantie tel que prévu par le code de recouvrement des créances publiques (Art 117 et 118).
 
Sous ces conditions, la CNSS sursoie à la procédure de recouvrement jusqu’à fin de l’étude de la contestation et communication du résultat de l’étude à l’employeur requérant.

Facilité de paiement

Il s’agit d’un dispositif qui permet aux employeurs débiteurs en difficulté financière de s’acquitter de leurs arriérés en bénéficiant d’un échéancier de paiement.
 
Pour pouvoir bénéficier de dispositif, l’employeur doit présenter une demande dans ce sens à la perception relevant de sa région et constituer un dossier justifiant la difficulté financière conformément aux procédures internes en vigueur.