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Affiliation
Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?
- Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif, ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé ;
- Employeur dans une exploitation agricole, forestière, ou dans une de ses dépendances ;
- Armateur ou patron de pêche ;
- Employeur dans le secteur de l’artisanat.
Comment affilier votre entreprise ?
Il suffit de déposer auprès de l’agence CNSS dont vous dépendez les documents suivants, dûment renseignés :
- Le Formulaire Réf.322-1-11 : "Demande d'affiliation"
- Le Formulaire Réf.322-2-13 : "Déclaration des adresses des lieux d'activité".
Ces documents doivent êtres accompagnés des pièces justificatives suivantes selon la forme juridique de votre entreprise :
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
- Copie du reçu définitif ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
- Copie des statuts ;
- Liste du bureau constitué ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
- Copie du reçu définitif ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
- Copie des statuts ;
- Liste du bureau constitué ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
- Copie des statuts ;
- Liste du bureau constitué ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
- Acte de nationalité des navires ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
- Copie des statuts ;
- Copie du PV de l’assemblée constitutive et de la délibération du CA ;
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
Si vous avez déjà engagé des salariés, vous devez fournir, en sus des éléments précités, les documents suivants, dûment renseignés :
- Les Formulaires Réf.512-1-10 / Réf.322-4-02 : " Bordereaux de déclarations des salariés Entrants pour les mois ou trimestres à partir de leur date d’engagement suivant le secteur d'activité ".
- Le Formulaire Réf.321-1-06 : " Demande d'immatriculation" pour chaque salarié non encore immatriculé.
Notez-bien :
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Comment signaler à la CNSS une modification concernant votre entreprise ?
En cas de modifications des données concernant votre entreprise, vous êtes tenu de les signaler à la CNSS dans un délai d’un mois. Il suffit de déposer auprès de l’agence dont vous dépendez, le Formulaire Réf.322.3.25 : "Demande de modification des informations relatives à l’entreprise affiliée", accompagné des pièces requises selon la nature de l’information à changer.
Pièces à fournir selon la nature du changement à déclarer :
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre du commerce ;
- Copie de la CIN du responsable ou du président ;
- Contrat de vente ;
- Contrat d’association ou coopérative ;
- Contrat de gérance.
- PV de l’assemblée ;
- Copie de la CIN du responsable ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
- Copie du reçu définitif.
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’inscription au registre du commerce.
- Certificat d’inscription à la patente.
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Contrat de gérance.
- PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Copie de la CIN du responsable ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
- Copie du reçu définitif.
- Certificat de radiation à lapatente ;
- PV de dissolution.
- Certificat de radiation à lapatente.
- PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Copie de la CIN du responsable ou du président ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;