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Affiliation

L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?

  • Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif, ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé ;
  • Employeur dans une exploitation agricole, forestière, ou dans une de ses dépendances ;
  • Armateur ou patron de pêche ;
  • Employeur dans le secteur de l’artisanat.

Comment affilier votre entreprise ?

Il existe deux modes d’affiliation :
 
Mode en ligne :
Un service de demande en ligne de votre affiliation à la CNSS est disponible au niveau de l’espace public du portail DAMANCOM. Depuis le site www.damancom.ma, accédez à la rubrique « demande en ligne » puis « demande d’affiliation ». Renseignez les informations demandées, imprimez le formulaire et déposez votre demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires au niveau de votre agence CNSS pour validation.
 
Mode classique :
Il suffit de déposer auprès de l’agence CNSS dont vous dépendez les documents suivants, dûment renseignés :

Quelque soit le mode choisit, ces documents doivent êtres accompagnés des pièces justificatives suivantes selon la forme juridique de votre entreprise :

  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
  • Copie du reçu définitif ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Copie du reçu définitif ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
  • Acte de nationalité des navires ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
  • Copie des statuts ;
  • Copie du PV de l’assemblée constitutive et de la délibération du CA ;
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Si vous avez déjà engagé des salariés, vous devez accomplir les démarches suivantes :

  • Immatriculation" de chaque salarié non encore immatriculé
  • Déclaration de vos salariés pour les mois ou trimestres à partir de leur date d’engagement suivant le secteur d'activité (soit par voie électronique via Damancom soit en utilisant le bordereau de déclaration des salariés entrants Les Formulaires Réf.512-1-10 / Réf.322-4-02
Notez-bien :
  • Pour les sociétés d’intérim, sociétés de mise à disposition du personnel de sécurité et du personnel de nettoyage, elles doivent obligatoirement présenter une copie légalisée du document «Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauche». Ce document est accordé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnel en vertu du dahir n° 1-03-194 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code de travail.
  • Pour la pêche côtière ou artisanale, l’armateur doit déposer, en sus de pièces précitées, une fiche comportant les informations relatives au bateau.
  • Tous les formulaires téléchargeables sur le site sont également disponibles auprès de votre agence CNSS.

Comment signaler à la CNSS une modification concernant votre entreprise ?

En cas de modifications des données concernant votre entreprise, vous êtes tenu de les signaler à la CNSS dans un délai d’un mois. Il existe deux modes pour déclarer une modification concernant votre entreprise :
 
Mode en ligne :
Si vous êtes adhéré au portail Damancom, rendez vous dans l’espace public du portail www.damancom.ma, accédez à la rubrique « Demandes en ligne », puis « Fiche signalétique ». Sélectionnez la nature du changement que vous souhaitez opérer, renseignez les informations nécessaires, validez votre demande et imprimez les formulaires.
Déposez votre dossier au niveau de votre agence CNSS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
 
Mode classique :
Il suffit de déposer auprès de l’agence dont vous dépendez, le Formulaire Réf.322.3.25 : "Demande de modification des informations relatives à l’entreprise affiliée", accompagné des pièces requises selon la nature de l’information à changer.

Pièces à fournir selon la nature du changement à déclarer :

 
 
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre du commerce ;
  • Copie de la CIN du responsable ou du président ;
  • Contrat de vente ;
  • Contrat d’association ou coopérative ;
  • Contrat de gérance.
  • PV de l’assemblée ;
  • Copie de la CIN du responsable ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
  • Copie du reçu définitif.
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre du commerce.
 
  • Certificat d’inscription à la patente.
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Contrat de gérance.
  • PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Copie de la CIN du responsable ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
  • Copie du reçu définitif.
 
  • Certificat de radiation à lapatente ;
  • PV de dissolution.
  • Certificat de radiation à lapatente.
  • PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Copie de la CIN du responsable ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;

Comment suspendre l'affiliation de votre entreprise ?

En cas de cession d’activité, vous devez vous présenter à l’agence pour demander la suspension provisoire accompagnée de : Copie de CIN ou CINE, un certificat de radiation à la patente, le PV de dissolution et le Formulaire Réf. 322.3.25 : " Demande de modification des informations relatives à l'affilié".