Prestations soumises à Entente Préalable | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Prestations soumises à Entente Préalable

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Certains actes, appareillages de prothèse et d’orthèse et dispositifs médicaux ne peuvent donner lieu au remboursement au titre de l’assurance maladie obligatoire qu’après l’accord préalable de la CNSS et ce suite à la présentation d’une demande formulée par la l’assuré ou son ayant-droit sur la base de la prescription du médecin traitant :