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Remboursement des Cotisations Salariales

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Cette prestation porte sur le remboursement des cotisations salariales relatives à la branche des pensions pour les assurés ayant atteint l’âge de la retraite mais n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS.
 

Qui en bénéficie ?

Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales, l’assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse.
 
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.
 

Montant

Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche long terme, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche.
 
ُEn cas de décès de l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d’ouverture de droit à une pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants.
 
La part qui revient à chaque ayant droit est fixée, sur la base du montant du remboursement auquel l’assuré principal aurait pu prétendre à la date de son décès, et ce comme suit :
 
  • 50% pour le conjoint ou épouse(s) ;
  • 25% pour les enfants orphelins de père ou de mère ;
  • 50% pour l’enfant orphelin de père et de mère.

Conditions pour en bénéficier

  • Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
 
  • Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
 

Pièces à fournir

Formulaire de la demande (Référence N° : 310-1-32)

Pièces concernant l’assuré(e) :  

- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ou tout autre document justifiant son numéro d’immatriculation;
- Copie de la carte nationale d’identité;
- Attestation de cessation d’activité salariée ou de non activités
- Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu,  le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans.
- Relevé d’identité bancaire  si non renseigné.

Pièces concernant les ayants droit:  

Pièces concernant l’assuré décédé
 
  • Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS.
  • Copie de la carte nationale d’identité.
  • Extrait d’acte de décès.
  • Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu,  le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans.
Pour le conjoint survivant
  • Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS.
  • Copie de la CNI.
  • Copie certifié conforme de l’acte de mariage.
  • Certificat de non divorce.
  • Certificat de monogamie ou de polygamie ou acte d’hérédité.
  • Certificat de non remariage pour l'assuré décédé entre 2000 et 2004
Pour les enfants
  • Extrait d’acte de naissance.
  • Certificat de vie collectif des enfants ouvrant droit.
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
  • Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans
  
Pour enfant malade âgé de plus de 16 ans et moins de 21 ans
  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.
         Pour enfant handicapé âgé de plus de 21 ans
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale ;
  • Attestation de non activité de l’enfant handicapé ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur ne dispose pas d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé.
 
Pour la ou le divorcé(e) avec enfant à charge
En plus des pièces précitées relatives à l’assuré (e) et aux enfants:
  • Copie de la carte nationale d’identité ;
  • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage (si la déclaration n’est pas faite auparavant à la CNSS) ;
  • Copie certifiée conforme  à l’originale de l’acte de divorce. 
  • Certificat de prise en charge
Cas du Tuteur 
En plus des pièces précitées relatives à l’assuré (e) et aux enfants :
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants.
  • Copie de la carte nationale d’identité du tuteur
  • Acte de tutelle délivré par le tribunal
 
NB : Relevé d’identité bancaire (recommandé mais non obligatoire).
 

Délai de dépôt des demandes

Avant le début du mois d'août 2016 pour les assurés (ou les ayants droits en cas de décès de l'assuré) ayant atteint l'âge de la retraite à partir de janvier 2000;
Cinq ans pour l'assuré qui a atteint l'âge de la retraite après le début du mois d'août 2014.

Notez bien : 

Pour avoir une estimation du montant  global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00.