Pension de Survivants

La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou aux ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès bénéficiait d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.

Qui en bénéficie ?

Les ayants droit de l’assuré décédé qui sont :

  • Le conjoint ou les épouses à charge;
  • Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
  • A défaut, Les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.

Conditions pour en bénéficier

  • Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance.

Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident).

Montant

Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère

  • 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès.

Pour l’orphelin de père ou de mère

  • 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle.

Délai de dépôt des demandes

  • Si la demande de pension est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du jour du décès.
  • Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai de 12 mois, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Pièces à fournir

Formulaire de la demande (Référence N° 317-1-01)
 

Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)   

  • Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
  • Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ; *
  • Copie de l’acte de mariage*
  • Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales *
  • Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 (décès suite à un accident de la voie  publique) ; *

Pièces concernant le demandeur 

  • Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension (formulaire 310-1-22) ;
  • Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
  • Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)

Pour le conjoint(e) survivant(e)

  • Copie de l’acte d’hérédité ; *
  • Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité

Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants)  

  • Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Copie de la CNI des parents décédés de l’assuré décédé ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
  • Extrait d’acte de naissance;
  • Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49) ;
  • Copie de l’acte d’hérédité ;
  • Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire.310-1-43).

Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère)  

  • Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49) ;
  • Copie de l’acte d’hérédité ;
  • Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire réf.310-1-43).

Pour les frères et sœurs  de l’assuré décédé

  • Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e);
  • Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49) ;
  • Copie de l’acte d’hérédité ;
  • Procuration des ayants droit du même rang, formulaire réf.310-1-43.

Pour le ou le divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge  

  •  Copie de l’acte de divorce ; *
  • Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;*
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;*
  • Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité *
  • Copie de l’acte d’hérédité.

Pour le tuteur  des enfants mineurs ayant droit 

  • Extrait de l’acte de décès de la mère et du père des enfants ;*
  • L’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ; *
  • Certificat  médical  pour l’enfant  à mobilité réduite  délivré par un spécialiste ; *
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;  *
  • Copie de l’acte d’hérédité.

Cas de la tierce personne (frais funéraires)  

  • Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives).

Pièces à produire pour la constitution d’un dossier de Pension de Survivants (en plus des documents signalés en* )

Pour l’enfant

  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 ans et 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans ;

Pour l’enfant à besoin spécifique :

  • Un dossier de reconnaissance d'une personne à besoin spécifique Réf : 310-1-41, à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite.
  • Une demande de perception d'allocations familiales; Réf : 311-1-14, à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite âgé de 21 ans et plus, accompagnée des pièces suivantes :
  • Une attestation du revenu global imposable du demandeur délivrée par les autorités compétentes (Cette pièce ne concerne pas le tuteur);
  • Une déclaration sur l'honneur, Réf : 310-1-42, précisant que le demandeur d'AF n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant et l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique;
  • Une attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoin spécifique.