Pension de Survivants


Qui en bénéficie ?
Les ayants droit de l’assuré décédé qui sont :
- Le conjoint ou les épouses à charge;
- Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
- A défaut, Les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.
Conditions pour en bénéficier
- Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
- Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
- Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance.
Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident).
Montant
Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère
- 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès.
Pour l’orphelin de père ou de mère
- 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.
Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle.
Délai de dépôt des demandes
- Si la demande de pension est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du jour du décès.
- Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai de 12 mois, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Pièces à fournir
Formulaire de la demande (Référence N° 317-1-01)Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)
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Pour le conjoint(e) survivant(e)
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Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants)
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Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère)
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Pour les frères et sœurs de l’assuré décédé
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Pour le ou le divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge
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Pour le tuteur des enfants mineurs ayant droit
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Cas de la tierce personne (frais funéraires)
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