Pays-Bas | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100
0802007200 / 0802033333

Pays-Bas

Version imprimableEnvoyer à un ami

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas

  • Signée le 14 février 1972 ;
  • Ratifiée le 30 août 1975 ;
  • Entrée en vigueur le 1er janvier 1973 ;
  • Révisée le 30 septembre 1996 ;
  • Révisée le 24 juin 2002.

Arrangement administratif

  • Signé le 3 novembre 1972 ;
  • Révisé le 30 septembre 1996 ;
  • Révisé le 22 juin 2000 ;
  • Révisé le 24 juin 2002.

Arrangement intérimaire

  • Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.

Statistiques

  • Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).

Champ d'application matériel

 

AUX PAYS-BAS

 

 

AU MAROC

 

Les législations sur :

  • L’assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité) ;
  • L’assurance incapacité de travail (assurance invalidité) ;
  • L’assurance vieillesse ;
  • L’assurance des survivants ;
  • L’assurance chômage ;
  • Les allocations familiales ;
  • L’aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.

Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :

  • La maladie et maternité ;
  • L’invalidité et la vieillesse ;
  • Le décès et la survie ;
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • Les prestations familiales.

Champ d'application personnel

Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

N.B. : L’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier.

Prestations couvertes

  • Maladie-Maternité ;
  • Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
  • Accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Allocations familiales ;
  • Chômage ;
  • Soins de santé.

Bénéficiaires des soins de santé

En cas du séjour :
  • Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire ;
  • Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.
En cas de résidence et du transfert de résidence :
  • Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
  • Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
  • Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
  • Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
  • Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
  • Le détaché et ses membres de famille.

Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc:

  • La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

 

Pour les Pays-Bas:

  • Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
  • College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).

 

Formulaires conventionnels à télécharger

 
/sites/default/files/conventions/M-N_001.pdf">M/N 001*/?> /sites/default/files/conventions/Maroc_PaysBas_MNL205.pdf" target="_blank" >M/NL-205*/?>
Référence du Formulaire Intitulé du formulaire
451-4-45 Fiche médicale confidentielle.
459-1-37 Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé).
/sites/default/files/conventions/N-M_106.pdf" target="_blank">N/M 106 Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie – maternité dans le cas des travailleurs et leurs membres de famille qui résident dans le pays ( autre que compétent).
M/N 107 Demande d’attestation de droit à prestations en nature.
N/M 108 Notification de suspension ou suppression du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie - maternité.
N/M 109 Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur ou du titulaire de pension ou de rente.
N/M 111 Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans l'autre pays.
N/M 112 Attestation concernant le maintien de droit aux prestations en cours de l'assurance maladie- maternité (transfert de résidence).
M/N 114 Octroi de prothèse, de grand appareillage, etc...
M/N 116 Rapport médical (incapacité de travail).
N/M 121 Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et leurs membres de famille.
N/M 125

Relevé individuel des dépenses effectives.

N/M 126 Tarification en vue de remboursement des prestations en nature.
M/NL-202 Demande de pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance vieillesse (AOW).
M/NL-202A Questionnaire sur les revenus du conjoint ou de la personne qui cohabite avec le demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance-vieillesse (AOW).
M/NL-202B Questionnaire sur le foyer économique du demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance, vieillesse (AOW).
M/NL-203 Demande d’allocation de survivant et de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
M/NL-203A Formulaire relatif aux revenus du demandeur d’une allocation (ANW).
M/NL-203B Demande de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
M/NL-203C Demande d’allocation d’orphelin au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
NL/MA 101 Certificat de détachement.
/sites/default/files/conventions/Maroc_PayBas_459-1-03.pdf" target="_blank">459-1-03 Envoi de pièces.
459-1-24 Constitution d'un dossier (vieillesse, survivant, invalidité).
451-4-73 Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-35 Notification de décision.
451-1-39 Liquidation de dossier de pension (vieillesse, invalidité, survivant).
451-4-68 Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
451-4-74 Lettre d'envoi pour examen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-21 Rejet d'une demande de pension de (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-29 Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
459-1-32 Notification d'une pension d'attribution d'une pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-34 Instruction d'une demande de pension (au seul titre du régime CNSS, par totalisation).
MN204 AAW WAO Demande de pension d'invalidité.
M/N 213 Convention de sécurité sociale entre le royaume des pays-Bas et le royaume du Maroc.
ST07-22_69 Retour de dossier médical après objet non rempli.
ST07-50_69 Lettre d'envoi de rapport médical.
451-4-15 Reçu de pièces.