Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude en vue de bénéficier de l'assistance médicale ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude en vue de bénéficier de l'assistance médicale ?

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Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.