Remise gracieuse des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS
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Conformément à la décision du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tenu le 22 septembre 2023 et à la décision de Madame la Ministre de l’Economie et des Finances n° 005/2023 en date du 17/10/2023 la CNSS porte à la connaissance de toutes les entreprises concernées, l'entrée en vigueur d'une remise gracieuse provisoire des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS se rapportant à la période 12/2024 et antérieur.
Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises débitrices et porte sur une remise partielle selon les taux suivants :
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliés, désirant bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l'employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien « damancom.ma/recouvrement » et ce à compter du 07/11/2023.
A partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel et ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour une utilisation de ce service.
Pour plus d'informations, il y'a lieu de contacter le Centre Relation Client sur le 3939
Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises débitrices et porte sur une remise partielle selon les taux suivants :
| Délai de paiement | Taux de remise sur les pénalités et frais du recouvrement | Taux de remise sur les astreintes |
| Paiement intégral | 60 % | 90% |
| Facilité de paiement sur 24 mois et moins | 50% | 80% |
| Facilité de paiement au-delà de 24 mois | 40% | 70% |
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliés, désirant bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l'employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien « damancom.ma/recouvrement » et ce à compter du 07/11/2023.
A partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel et ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour une utilisation de ce service.
Pour plus d'informations, il y'a lieu de contacter le Centre Relation Client sur le 3939
07/11/2023