Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l’organisme gestionnaire dont il relève ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l’organisme gestionnaire dont il relève ?

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Une amende de 5.000 à 50.000 dirhams est appliquée à tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés dans un délai ne dépassant pas un mois. Par ailleurs, les dispositions prévues par le dahir du 27 juillet 1972 tel que modifié et complété par la loi 17.02 restent applicables à tout employeur ne procédant pas à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.