Quelle est la sanction prévue à l’encontre d’un prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A

Vous êtes ici

Accueil | Foire Aux Questions
» Quelle est la sanction prévue à l’encontre d’un prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations ?

Quelle est la sanction prévue à l’encontre d’un prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations ?

Version imprimableEnvoyer à un ami

Paiement d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sans préjudice de sanctions disciplinaires.