Affiliation

 

L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?

  • Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif, ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé ;
  • Employeur dans une exploitation agricole, forestière, ou dans une de ses dépendances ;
  • Armateur ou patron de pêche ;
  • Employeur dans le secteur de l’artisanat.

Comment affilier votre entreprise ?

Il suffit de déposer auprès de l’agence CNSS dont vous dépendez les documents suivants, dûment renseignés :

  • Le Formulaire Réf.322-1-11 : "Demande d'affiliation"

  • Le Formulaire Réf.322-2-13 : "Déclaration des adresses des lieux d'activité"


    Ces documents doivent êtres accompagnés des pièces justificatives suivantes selon la forme juridique de votre entreprise :

Société anonyme

Copie des statuts  et règlement intérieurs
Copie des PV  du CA, ou du conseil de surveillance, ou de l’assemblée ordinaire ou du PV de l’assemblée constitutive
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Certificat d’inscription au registre de commerce
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Société d’action simplifiée / Société en commandite par action / Société en commandite simple / Société à responsabilité limitée / Société à responsabilité limitée a associé unique / Société en nom collectif / Succursale / Agence de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger

Copie des statuts  et règlement intérieurs
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Certificat d’inscription au registre de commerce
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Groupement d’intérêt économique

Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Certificat d’inscription au registre de commerce
Contrat d’association ou contrat groupe ou convention de participation
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Société en participation

Contrat d’association ou contrat groupe ou convention de participation 
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Société civile professionnelle

Copie des statuts et règlement intérieurs
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Contrat d’association ou contrat groupe ou convention de participation
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Société civile immobilière

Copie des statuts et règlement intérieurs
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Certificat d’inscription au registre de commerce
Contrat d’association ou contrat groupe ou convention de participation
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Association

Copie des statuts et règlement intérieurs
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Liste des membres de bureau constitué
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Copie du récépissé provisoire ou le numéro d’inscription au registre des coopératives
Copie de la CNI du représentant légal de la société ayant la qualité de gérant ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire
Demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06  pour chaque salarié non immatriculé)

Coopérative

Copie des statuts et règlement intérieurs
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Liste des membres de bureau constitué
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Copie du récépissé provisoire ou le numéro d’inscription au registre des coopératives
Relevé d’Identité Bancaire

Personne physique

Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Certificat d’inscription au registre de commerce
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire

Etablissement / entreprise publics sous tutelle

Copie des statuts et règlement intérieurs
Copie des PV  du CA, ou du conseil de surveillance, ou de l’assemblée ordinaire ou du PV de l’assemblée constitutive
Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire

Pêche à la part

Attestation d’inscription délivrée par les autorités maritimes
Copie de la CNI du président directeur général du représentant légal ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Relevé d’Identité Bancaire

  • Pièces à ajouter selon l’activité exercée :
     

    ActivitéPièces à ajouter
    Pêche hauturière
    • Copie des statuts  et règlement intérieurs
    • Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
    • Certificat d’inscription au registre de commerce
    • Attestation d’inscription délivrée par les autorités maritimes
    • Copie de la CNI de l’armateur ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
    Professions libérales 
    • Certificat d’inscription à la taxe professionnelle
    • Copie de diplôme d’aptitude légale
    Exploitation  agricole ou forestière     
    • Attestation d’exploitation agricole ou forestière
    Entreprises d’intermédiation en matière de recrutement et d’embauche 
    • Copie de l’Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauche
    Sociétés de gardiennage et de transport des fonds
    • Copie de l’Autorisation d’exercer délivrée par le ministère de l’intérieur
    Activité minière
    • Permis d’exploitation minière

    ​​​​​​ 

    Si vous avez déjà engagé des salariés, vous devez fournir, en sus des éléments précités, les documents suivants, dûment renseignés :

    Notez-bien :

    • Pour les sociétés d’intérim, sociétés de mise à disposition du personnel de sécurité et du personnel de nettoyage, elles doivent obligatoirement présenter une copie légalisée du document «Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauche». Ce document est accordé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnel en vertu du dahir n° 1-03-194 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code de travail.
    • Pour la pêche côtière ou artisanale, l’armateur doit déposer, en sus de pièces précitées, une fiche comportant les informations relatives au bateau.
    • Tous les formulaires téléchargeables sur le site sont également disponibles auprès de votre agence CNSS.

    Comment signaler à la CNSS une modification concernant votre entreprise ?

    En cas de modifications des données concernant votre entreprise, vous êtes tenu de les signaler à la CNSS dans un délai d’un mois. Il suffit de déposer auprès de l’agence dont vous dépendez, le Formulaire Réf.322.3.25 : "Demande de modification des informations relatives à l’entreprise affiliée", accompagné des pièces requises selon la nature de l’information à changer.

    Pièces à fournir selon la nature du changement à déclarer :
     

Changement d’intitulé ou de forme juridique

Société Anonyme ; S.A.R.L ; S.N.C

Certificat d’inscription à la patente ;
Certificat d’inscription au registre de commerce ;
Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Affaire personnelle

Certificat d’inscription à la patente ; 

Certificat d’inscription au registre du commerce ; 

Copie de la CIN du responsable ou du président ; 

Contrat de vente ; Contrat d’association ou coopérative ; 

Contrat de gérance.

Association et coopérative

PV de l’assemblée ; 

Copie de la CIN du responsable ou du président ; 

Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ; 

Copie du reçu définitif.

Changement d’activité principale

Certificat d’inscription à la patente ;

 Certificat d’inscription au registre du commerce.

Changement d’adresse du siège social

Société Anonyme ; S.A.R.L ; S.N.C

Certificat d’inscription à la patente.

Affaire personnelle

Certificat d’inscription à la patente ;

Contrat de gérance.

Association et coopérative

PV de l’assemblée générale extraordinaire ;

Copie de la CIN du responsable ou du président ;

Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;

Copie du reçu définitif.

Cessation d’Activité

Société Anonyme ; S.A.R.L ; S.N.C

Certificat de radiation à la patente ;

PV de dissolution.

Affaire personnelle

Certificat de radiation à la patente.

Reprise d’activité : Association et coopérative

PV de l’assemblée générale extraordinaire ;

Copie de la CIN du responsable ou du président ;

Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;

Comment suspendre l'affiliation de votre entreprise ?

En cas de cession d’activité, vous devez vous présenter à l’agence pour demander la suspension provisoire accompagnée de : Copie de CIN ou CINE, un certificat de radiation à la patente, le PV de dissolution et le Formulaire Réf. 322.3.25 : " Demande de modification des informations relatives à l'affilié".