POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON
Français
L'employeur de la travailleuse ou le travailleur de maison peut-il bénéficier des incitations accordées par l'Agence nationale de promotion de l'emploi?
Français
L'employeur de la travailleuse ou le travailleur de maison ne bénéficie pas de ces mesures, qui sont limitées aux entreprises, associations et coopératives.
Comment bénéficier des prestations de la CNSS? et comment déclarer les travailleurs de maison et payer leurs cotisations ?
Français
La déclaration des salaires et le paiement des cotisations ouvrent le droit aux travailleurs de bénéficier de toutes les prestations servies par la CNSS.
Quels sont les avantages de la déclaration des travailleuses et travailleurs de maison à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ?
Français
Les travailleurs de maison bénéficient de toutes les prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale.
Comment sont calculées les cotisations des travailleuses et travailleurs de maison ?
Français
Les déclarations de salaires sont générées chaque mois sur la base du salaire figurant sur le contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des travailleurs de maison .( Article 8 décret 2.18.686)
Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?
Français
L'employeur est tenu de s'affilier et immatriculer ses travailleuses et travailleurs de maison , de signaler à la CNSS toute modification de l'adresse de ses travailleurs de maison ou de toute information les concernant dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du contrat , ainsi que la cessation d'activité ou la modification du salaire du contrat.
Quelles sont les pièces à fournir pour s'affilier et immatriculer les travailleuses et travailleurs de maison?
Français
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes:
- Formulaire F.325.1.12: Demande d'affiliation
- Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
- Copie de l'accusé de réception du contrat délivré par l’inspection de travail
- Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
- Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.
L’employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison sont-ils soumis au régime de sécurité sociale?
Français
L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7
Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?
Français
une amende allant de 25 000 à 30 000 Dirhams pour:
- - Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;
Quelle est la règle en cas de conflit entre un employeur et un travailleur de maison?
Français
Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail;
Quelle indemnisation est accordée au travailleur de maison en cas de licenciement?
Français
Le montant de l’indemnité de licenciement après avoir passé au moins une année continue d’emploi effectif avec le même employeur est calculé pour chaque année ou partie d’année comme suit :