QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON

Français

Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?

Français
une amende allant de 25 000  à 30 000 Dirhams pour:
  • - Toute  personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
  • - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
  • - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;

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