Canada

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Canada

Signée le 1^er juillet 1998 ;
Ratifiée le 28 juin 2000 ;
Entrée en vigueur le 1^er mars 2010 ;

Arrangement Administratif

Signé le 1^er juillet 1998.

Statistiques

Marocains au Canada : 56 169 (année 2011).

Champ d'application matériel

AU CANADA

AU MAROC

Loi sur la sécurité de la vieillesse et les règlements qui en découlent ;
Le régime des pensions du Canada et les règlements qui en découlent.

La législation relative au régime de sécurité sociale limitée aux prestations à long terme et à l’allocation au décès ;
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
Les dispositions législatives, réglementaires ou statuaires agréées par l’autorité publique et relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale pour autant qu’elles couvrent des salariés ou assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.

Champ d'application personnel

Au Maroc: Tout travailleur salarié ou assimilé qui est ou qui a été assujetti à la législation du Royaume du Maroc ainsi qu’à ses ayants droit.

Au Canada: Toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation du Canada, ainsi qu’aux personnes à charge et survivants de ladite personne.

Prestations couvertes

Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
Allocation au décès.

Bénéficiaires des prestations

Le pensionné de vieillesse et le pensionné de retraite ;
Le pensionné de survivants ;
Le pensionné d’invalidité ;
L’enfant survivant ;
L’enfant du cotisant invalide ;
L’enfant de l’invalide.

Détachement : pour une durée de 36 mois renouvelable pour une période de 24 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour le Canada :

La Division des Opérations Internationales, Direction Générale des Programmes de la Sécurité du Revenu, Ministère du Développement des Ressources Humaines;
La Division des Retenues à la Source, Ministère du Revenu National.

Formulaires conventionnels à télécharger

Référence du formulaire	Intitulé du formulaire
Déclaration sur l'honneur	Certificat de vie (déclaration sur l'honneur du demandeur).
CAN-MAR1	Instruction d'une demande de pension (vieillesse, survivant, invalidité, allocation décès)
MAR-CAN1	Demande de prestations d'invalidité.
CAN-MAR2	Attestation des périodes de carrière.
MAR-CAN2	Attestation des périodes de carrière.
MAR-CAN3	Demande de prestations d'enfant.
MAR - CAN	Certificat d'assujetissement au régime de sécurité sociale au Maroc.