Belgique | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Belgique

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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique

  • Signée le 18 février 2014 en remplacement de la convention du 24 juin 1968 ;
  • Ratifiée par le Maroc le 24 février 2022.
  • Entrée en vigueur le 1er Juin 2022.

Arrangement Administratif

  • Signé le 23 mai 2022.

Statistiques

  • Marocains en Belgique : 396 743 (année 2018).

Champ d'application matériel

 

EN BELGIQUE

 

 

AU MAROC

 
  • Législation relative à l’assurance maladie-invalidité des travailleurs et des marins de la marine marchande et la législation relative à la pension d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés ;
  • La législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
  • Législation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés ;
  • Législation relative aux accidents du travail, y compris celle relative aux gens de mer ;
  • Législation relative aux maladies professionnelles ;
  • Législation relative au chômage involontaire.

     Législations concernant les régimes    obligatoires relatifs:

  • à la sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé, couvrant les prestations suivantes : allocations familiales, indemnités journalières de maladie – maternité, allocations de décès, pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivants;
  •  à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés du secteur privé tel que prévu par le code de la couverture médicale de base ;
  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé.

Champ d'application personnel

  • Les travailleurs belges ou marocains salariés ou assimilés aux salariés selon les législations de sécurité sociale susmentionnées ainsi que leurs ayants droit.

Prestations couvertes
 

- Allocations familiales pour enfants restés au Maroc.

- Prestations en espèces

- Soins de santé pour :

     · Le travailleur en séjour temporaire et ses ayants droit

     · Le travailleur en transfert de résidence

     · Les membres de familles du travailleur restant dans le pays d’origine

     · L'accidenté de travail ou maladies professionnelles en séjour temporaire (nouveau)

     · L'accidenté de travail ou maladies professionnelles résident dans l'autre état (nouveau)

     · Le pensionné en séjour temporaire et ses ayants droit (nouveau)

     · Les membres de familles du pensionné restant dans le pays d’origine(nouveau)

     · Le pensionné et ses ayants droit résident dans l'autre état (nouveau)

     · Le détaché et ses ayants droit

- Pension de vieillesse + Pension de Survivant +Pension d’Invalidité

Bénéficiaires des soins de santé 

  • Uniquement les membres de famille des travailleurs marocains du régime belge installés au Maroc.

Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour la Belgique : L’Institut National d’Assurance Maladie et Invalidité.

Formulaires conventionnels à télécharger

 
Référence du Formulaire

 

 Intitulé du formulaire

 

MAR - BE 101

ATTESTATION CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE

MAR-BE 104

ATTESTATION CONCERNANT LA TOTALISATION DES PÉRIODES D'ASSURANCE : Maladie – maternité

MAR - BE 203

DEMANDE DE PENSION DE SURVIE

MAR – BE 202

DEMANDE DE PRESTATION DE VIEILLESSE

MAR – BE 213

RAPPORT MÉDICAL DÉTAILLÉ

MAR – BE 204

DEMANDE DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

MAR – BE 116

RAPPORT MÉDICAL EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL D’UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE ÉTAT CONTRACTANT

MAR - BE 205

ATTESTATION CONCERNANT LES PERIODES D’ASSURANCE

MAR-BE 128

ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR LES PERSONNES DÉTACHÉES DANS L’AUTRE ÉTAT CONTRACTANT

MAR-BE 126

TARIFICATION EN VUE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE

MAR-BE 125

RELEVÉ INDIVIDUEL DES DÉPENSES EFFECTIVES

MAR-BE 121

ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

MAR-BE 114

OCTROI DE PRESTATIONS EN NATURE DE GRANDE IMPORTANCE

MAR-BE 113

HOSPITALISATION – NOTIFICATION D'ENTRÉE ET DE SORTIE

MAR-BE 111

ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PENDANT UN SÉJOUR DANS L’AUTRE ÉTAT CONTRACTANT

MAR-BE 109

ATTESTATION POUR L’INSCRIPTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L’ASSURÉ

MAR-BE 108

NOTIFICATION DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ

MAR-BE 107

DEMANDE D’ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE

MAR-BE 106

ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ EN CAS DE RÉSIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE ÉTAT CONTRACTANT

MAR-BE 001

FORMULAIRE DE COMMUNICATION

MAR-BE 124

NOTIFICATION DE SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES

MAR-BE 123

CERTIFICAT DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES

MAR -BE 405

Attestation concernant les périodes d'assurance - Application de l’article 38 de la Convention et de l’article 22 de l'Arrangement administratif

MAR - BE 400

Demande d’allocations familiales en faveur d’enfants élevés au Maroc - Application de l’article 38 de la Convention et de l’article 24 de l’Arrangement administratif

MAR -BE 411

Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l'Etat de résidence des membres de la famille

MA – BE 215

RAPPORT ADMINISTRATIF SUR LA SITUATION D’UN TITULAIRE DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ