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La loi sur la Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019 , avec la publication au bulletin officiel du décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d'application du régime de la CNSS à cette nouvelle population.
Les modalités et conditions d'application pour faire bénéficier ces travailleurs de maison de la couverture sociale et médicale sont définies comme suit :
-Fournir à la CNSS les pièces nécessaires pour l'affiliation et la déclaration des employés ; tout en signalant toute modification des données concernant l'employeur et/ou l'employé, dans un délai ne dépassant pas un mois .
- S'acquitter du paiement des charges sociales telles que définies dans le calcul du taux de cotisation.
Toutefois, Les employeurs des travailleurs de maison sont dans l'obligation de les déclarer dans un délai maximum de 12 mois, et ce, à partir de la date de publication du dit décret. Passé ce délai, la couverture devient obligatoire.
Les modalités et conditions d'application pour faire bénéficier ces travailleurs de maison de la couverture sociale et médicale sont définies comme suit :
-Fournir à la CNSS les pièces nécessaires pour l'affiliation et la déclaration des employés ; tout en signalant toute modification des données concernant l'employeur et/ou l'employé, dans un délai ne dépassant pas un mois .
- S'acquitter du paiement des charges sociales telles que définies dans le calcul du taux de cotisation.
Toutefois, Les employeurs des travailleurs de maison sont dans l'obligation de les déclarer dans un délai maximum de 12 mois, et ce, à partir de la date de publication du dit décret. Passé ce délai, la couverture devient obligatoire.
13/06/2019