Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A

La Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019

Version imprimableEnvoyer à un ami
Image: 
 La loi sur la Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le  3 juin 2019 ,  avec la publication  au bulletin officiel  du décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d'application du régime de la CNSS à cette nouvelle population.

 Les modalités et conditions d'application pour faire bénéficier  ces travailleurs de maison  de la couverture sociale et médicale sont définies  comme suit :
-Fournir à la CNSS  les pièces nécessaires pour l'affiliation et la déclaration  des employés ;  tout en signalant toute modification des données  concernant l'employeur et/ou l'employé, dans un délai ne dépassant pas un mois .
- S'acquitter du paiement des charges sociales telles que  définies  dans le calcul du taux de cotisation.
Toutefois,  Les employeurs des travailleurs de maison sont dans l'obligation de les déclarer dans un délai maximum de 12 mois, et ce,  à partir de la date de publication du dit décret. Passé  ce délai, la couverture devient obligatoire.
13/06/2019