Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas
- Signée le 14 février 1972 ;
- Ratifiée le 30 août 1975 ;
- Entrée en vigueur le 1er janvier 1973 ;
- Révisée le 30 septembre 1996 ;
- Révisée le 24 juin 2002.
Arrangement administratif
- Signé le 3 novembre 1972 ;
- Révisé le 30 septembre 1996 ;
- Révisé le 22 juin 2000 ;
- Révisé le 24 juin 2002.
Arrangement intérimaire
- Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.
Statistiques
- Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).
Champ d'application matériel
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Les législations sur :
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Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
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Champ d'application personnel
Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
N.B. : L’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier. |
Prestations couvertes
- Maladie-Maternité ;
- Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
- Accidents de travail et maladies professionnelles ;
- Allocations familiales ;
- Chômage ;
- Soins de santé.
Bénéficiaires des soins de santé
En cas du séjour :- Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire ;
- Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.
- Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
- Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
- Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
- Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
- Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
- Le détaché et ses membres de famille.
Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.
Organismes de liaison
Pour le Maroc:
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour les Pays-Bas:
- Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
- College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).
Formulaires conventionnels à télécharger
Référence du Formulaire | Intitulé du formulaire |
451-4-45 [2] | Fiche médicale confidentielle. |
451-4-42 [3] | Feuille de soins. |
459-1-37 [4] | Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé). |
M/NL-202 [5] | Demande de pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance vieillesse (AOW). |
M/NL-202A [6] | Questionnaire sur les revenus du conjoint ou de la personne qui cohabite avec le demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance-vieillesse (AOW). |
M/NL-202B [7] | Questionnaire sur le foyer économique du demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance, vieillesse (AOW). |
M/NL-203 [8] | Demande d’allocation de survivant et de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
M/NL-203A [9] | Formulaire relatif aux revenus du demandeur d’une allocation (ANW). |
M/NL-203B [10] | Demande de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
M/NL-203C [11] | Demande d’allocation d’orphelin au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
NL/MA 101 [12] | Certificat de détachement. |