Pays-Bas [1]

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas

• Signée le 14 février 1972 ;
• Ratifiée le 30 août 1975 ;
• Entrée en vigueur le 1^er janvier 1973 ;
• Révisée le 30 septembre 1996 ;
• Révisée le 24 juin 2002.

Arrangement administratif

• Signé le 3 novembre 1972 ;
• Révisé le 30 septembre 1996 ;
• Révisé le 22 juin 2000 ;
• Révisé le 24 juin 2002.

Arrangement intérimaire

• Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.

Statistiques

• Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).

Champ d'application matériel

AUX PAYS-BAS	AU MAROC
Les législations sur : L’assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité) ; L’assurance incapacité de travail (assurance invalidité) ; L’assurance vieillesse ; L’assurance des survivants ; L’assurance chômage ; Les allocations familiales ; L’aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.	Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent : La maladie et maternité ; L’invalidité et la vieillesse ; Le décès et la survie ; Les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Les prestations familiales.

Champ d'application personnel

Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

N.B. : L’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier.

Prestations couvertes

• Maladie-Maternité ;
• Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
• Accidents de travail et maladies professionnelles ;
• Allocations familiales ;
• Chômage ;
• Soins de santé.

Bénéficiaires des soins de santé

En cas du séjour :

• Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire ;
• Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.

En cas de résidence et du transfert de résidence :

• Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
• Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
• Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
• Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
• Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
• Le détaché et ses membres de famille.

Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc:

• La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour les Pays-Bas:

• Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
• College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).

Formulaires conventionnels à télécharger