Pays-Bas [1]

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas

Signée le 14 février 1972 ;
Ratifiée le 30 août 1975 ;
Entrée en vigueur le 1^er janvier 1973 ;
Révisée le 30 septembre 1996 ;
Révisée le 24 juin 2002.

Arrangement administratif

Signé le 3 novembre 1972 ;
Révisé le 30 septembre 1996 ;
Révisé le 22 juin 2000 ;
Révisé le 24 juin 2002.

Arrangement intérimaire

Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.

Statistiques

Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).

Champ d'application matériel

AUX PAYS-BAS

AU MAROC

Les législations sur :

L’assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité) ;
L’assurance incapacité de travail (assurance invalidité) ;
L’assurance vieillesse ;
L’assurance des survivants ;
L’assurance chômage ;
Les allocations familiales ;
L’aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.

Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :

La maladie et maternité ;
L’invalidité et la vieillesse ;
Le décès et la survie ;
Les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Les prestations familiales.

Champ d'application personnel

Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

N.B. : L’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier.

Prestations couvertes

Maladie-Maternité ;
Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
Accidents de travail et maladies professionnelles ;
Allocations familiales ;
Chômage ;
Soins de santé.

Bénéficiaires des soins de santé

En cas du séjour :

Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire ;
Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.

En cas de résidence et du transfert de résidence :

Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
Le détaché et ses membres de famille.

Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc:

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour les Pays-Bas:

Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).

Formulaires conventionnels à télécharger

/sites/default/files/conventions/M-N_001.pdf">M/N 001*/?> /sites/default/files/conventions/Maroc_PaysBas_MNL205.pdf" target="_blank" >M/NL-205*/?>

Référence du Formulaire	Intitulé du formulaire
451-4-45 [2]	Fiche médicale confidentielle.
459-1-37 [3]	Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé).
/sites/default/files/conventions/N-M_106.pdf" target="_blank">N/M 106 [4]	Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie – maternité dans le cas des travailleurs et leurs membres de famille qui résident dans le pays ( autre que compétent).
M/N 107 [5]	Demande d’attestation de droit à prestations en nature.
N/M 108 [6]	Notification de suspension ou suppression du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie - maternité.
N/M 109 [7]	Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur ou du titulaire de pension ou de rente.
N/M 111 [8]	Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans l'autre pays.
N/M 112 [9]	Attestation concernant le maintien de droit aux prestations en cours de l'assurance maladie- maternité (transfert de résidence).
M/N 114 [10]	Octroi de prothèse, de grand appareillage, etc...
M/N 116 [11]	Rapport médical (incapacité de travail).
N/M 121 [12]	Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et leurs membres de famille.
N/M 125 [13]	Relevé individuel des dépenses effectives.
N/M 126	Tarification en vue de remboursement des prestations en nature.
M/NL-202 [14]	Demande de pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance vieillesse (AOW).
M/NL-202A [15]	Questionnaire sur les revenus du conjoint ou de la personne qui cohabite avec le demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance-vieillesse (AOW).
M/NL-202B [16]	Questionnaire sur le foyer économique du demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance, vieillesse (AOW).
M/NL-203 [17]	Demande d’allocation de survivant et de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
M/NL-203A [18]	Formulaire relatif aux revenus du demandeur d’une allocation (ANW).
M/NL-203B [19]	Demande de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
M/NL-203C [20]	Demande d’allocation d’orphelin au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW).
NL/MA 101 [21]	Certificat de détachement.
/sites/default/files/conventions/Maroc_PayBas_459-1-03.pdf" target="_blank">459-1-03 [22]	Envoi de pièces.
459-1-24 [23]	Constitution d'un dossier (vieillesse, survivant, invalidité).
451-4-73 [24]	Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-35 [25]	Notification de décision.
451-1-39 [26]	Liquidation de dossier de pension (vieillesse, invalidité, survivant).
451-4-68 [27]	Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
451-4-74 [28]	Lettre d'envoi pour examen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-21 [29]	Rejet d'une demande de pension de (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-29 [30]	Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
459-1-32 [31]	Notification d'une pension d'attribution d'une pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-34 [32]	Instruction d'une demande de pension (au seul titre du régime CNSS, par totalisation).
MN204 AAW WAO [33]	Demande de pension d'invalidité.
M/N 213 [34]	Convention de sécurité sociale entre le royaume des pays-Bas et le royaume du Maroc.
ST07-22_69 [35]	Retour de dossier médical après objet non rempli.
ST07-50_69 [36]	Lettre d'envoi de rapport médical.
451-4-15 [37]	Reçu de pièces.