Avis aux affiliés concernés par les mesures d’encouragement de l’emploi de l’ANAPEC [1]

Nous vous rappelons l’obligation de déclaration à la CNSS de vos stagiaires  bénéficiaires des mesures d’encouragement de l’emploi au même titre que vos salariés.

Nous vous informons également que le bénéfice de la prise en charge par l’Etat des cotisations de la CNSS au titre des mesures précitées prend effet à compter du :

• Mois « m » si le jour de signature du contrat de bénéfice est inférieur ou égal au  15 du mois « m »;
• Mois « m+1» si le jour de signature du contrat dépasse le 15 du mois « m ».

De ce fait et pour un éventuel bénéfice, vous devez respecter ces dates au moment de l’établissement de ces déclarations.