Attestation pour soumissionner aux marchés publics
Cette attestation vous est délivrée lorsque vous êtes en situation régulière de déclarations des salaires et de paiement des cotisations en application des articles 25 et 26 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) [2], fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat.
Pour une meilleure fiabilité d’échanges en matière de déclaration de salaires et de paiement de cotisations, veuillez adhérer et procéder à la déclaration et paiement via DAMANCOM
Conditions de délivrance :
Les conditions actuelles de délivrance de l’attestation pour soumission aux marchés publics sont les suivantes :
- Régularité en termes de déclaration de salaires,
- Régularité en termes de paiement des cotisations, depuis la date d’affiliation.
En cas d’irrégularité vis-à-vis de la CNSS, une notification de rejet vous est immédiatement remise par l’agence. Cette notification précise la nature
- Déclaration d’un ou de plusieurs salariés sans numéro d’immatriculation ;
- Déclaration des Salaires (BDS) non effectuée ;
- Paiement de cotisations non effectué ;
- Affiliation suspendue au moment de l’exploitation de la demande.
Pour vous permettre de connaître votre situation comptable vis-à-vis de notre établissement (ou pour une éventuelle régularisation), nous vous invitons à prendre attache avec votre agence CNSS.
Attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée
L’attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée est délivrée sur une simple demande cachetée et visée par l’employeur. Elle renseigne sur le montant de la masse salariale des 4 dernières années déclarées.
En cas d’affiliation suspendue au moment de l’introduction de la demande, le rejet de la demande peut être prononcé par une « Notification d’Irrégularités ».
Attestation de salariés déclarés
L’attestation de salariés déclarés est remise à l’employeur sur simple demande cachetée et visée par ses soins, en précisant le numéro d’affiliation.
Elle reproduit les informations suivantes:
- Le nombre de salariés déclarés durant les douze derniers mois précédant les deux mois avant la date de demande de l’attestation ;
- La liste nominative des salariés déclarés ;
- Le nombre de jours déclarés ;
- Le salaire réel des salariés déclarés avec un salaire au titre du dernier mois enregistré au niveau du système des déclarations de salaires.
La demande de cette attestation peut être rejetée dans les cas suivants :
- Affiliation suspendue au moment de l’exploitation de la demande ;
- Inexistence de déclarations de salaires durant les douze derniers mois calendaires.
Dans ce cas, une « Notification d’irrégularités », est remise à l’employeur contre accusé de réception.
Attestation d’affiliation
Elle reproduit la situation d’assujettissement de l’employeur, notamment la date d’affiliation, le nom ou la raison sociale, l’activité et l’adresse.
Elle est délivrée sur simple présentation du Formulaire Réf.325-1-04 : [3] "Demande d’attestation d’affiliation", cacheté et visé par l’employeur.