Portugal

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal

Signée le 14 novembre 1998 ;
Ratifiée le 5 juin 2000 ;
Entrée en vigueur le 3 juin 2010.

Arrangement Administratif

Signé le 3 juin 2010.

Statistiques

Marocains au Portugal : 2 370 (année 2011).

Champ d'application matériel

AU PORTUGAL

AU MAROC

La législation relative au régime de sécurité sociale ;
La législation relative au régime de réparation des dommages résultant des accidents du travail ;
La législation concernant les régimes spéciaux ;
les services de santé officiels.

La législation relative au régime de sécurité sociale ;
La législation relative à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
La législation relative aux régimes particuliers.

Champ d'application personnel

Les travailleurs qui sont ou ont été soumis aux législations des deux parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties contractantes ou des apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Prestations couvertes

Maladie- Maternité ;
Pension d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
Prestations familiales ;
Allocation au décès ;
Accidents du travail et maladie professionnelle.

Bénéficiaires des soins de santé

Transfert de résidence

Détaché et membres de famille ;
Pensionné et membres de famille.

Séjour temporaire

Travailleur et membres de famille ;
Pensionné et membres de famille.

Détachement : pour une durée de 36 mois renouvelable pour une période de 24 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour le Portugal : Le Département des Relations Internationales de Sécurité Sociale.

Formulaires conventionnels à télécharger

/sites/default/files/conventions/PT%20MA-5.docx" target="_blank">PT/MA-5*/?> /sites/default/files/conventions/Portugal_451-1-39.pdf">451-1-39*/?>

Référence du Formulaire	Intitulé du formulaire
451-4-45	Fiche médicale confidentielle.
459-1-37	Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé).
PT/MA-1	Certificat Relatif à la législation applicable.
PT/MA-2	Demande de prolongation de détachement.
P/MAR 3	Assurance concernant les périodes d’assurance.
P/MAR 4	Attestation de droit aux prestations en nature en cas de séjour dans l’état non compètent.
/sites/default/files/conventions/PT%20MA-6.docx" target="_blank">PT/MA-6	Attestation d’autorisation du droit aux prestations en cas de retour au territoire de la résidence ou de transfert de résidence sur l’état d’origine.
P/MAR 7	Notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie – maternité.
PT/MA-8	Demande de prestations en espèces pour incapacité de travail.
PT/MA-9	Rapport médical en cas d’incapacité de travail (maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle).
PT/MA-10	Hospitalisation, notification d’entrée et de sortie.
P/MAR 11	Notification de non – reconnaissance ou de fin de l’incapacité de travail.
PT/MA-12	Instruction d’une demande de pension d’invalidité.
PT/MA-13	Instruction d’une demande de pension de vieillesse, survivants et d’allocation de décès.
PT/MA-14	Attestation relative aux membres de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales.
P/MAR 15	Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
P/MAR 16	Notification de décision : - Relative à la prolongation du droit aux prestations de l'assurance des accidents du travail / maladies professionnelles en cas de transfert de résidence du travailleur; - Relative au droit aux prestations de l'assurance des accidents du travail / maladies professionnelles en cas de rechute.
P/MAR 17	Octroi de prestations en nature de grande importance.
/sites/default/files/conventions/Portugal_451-4-15.pdf" target="_blank">451-4-15	Reçu de pièces.
451-4-68	État récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
451-4-73	Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
451-4-74	Lettre d'envoi pour examen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-19	Demande de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-21	Rejet de demande de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-24	Constitution de dossier de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-29	Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
459-1-32	Notification d'une décision d'attribution d'une pension (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-34	Rejet d'instruction de dossier (vieillesse, survivant, invalidité).
459-1-34	Instruction d'une demande de pension (au seul titre du régime CNSS, par totalisation).
459-1-35	Notification de décision.
ST 07-22/69	Retour de dossier médical après objet non rempli.
ST 07-50/69	Lettre d'envoi de rapport médical.