Lexique commençant par S
Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS
S
- Saisie conservatoire
- Voie d'exécution par laquelle le créancier (la CNSS) saisi les biens de l'affilié débiteur
- Saisie-arrêt
- Acte de poursuite par lequel on énumère les biens mobiliers
- Saisie-exécution
- Mesure préconisée pour sauvegarder la créance
- Salaire de référence
- Salaire servant de base au calcul de la pension et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 50 -55)
- Salaire journalier moyen
- Salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 35)
- Salaire moyen mensuel du régime
- Moyen des salaires déclarés à la CNSS, il est calculé en divisant la masse salariale déclarée au titre d’un exercice donné par le nombre total de mois déclarés au titre du même exercice
- Salarié régularisé
- Salarié ayant un problème de déclaration et qui a été régularisé
- Salariés déclarés au titre de l'année N
- Ensemble des salariés déclarés au moins une fois au cours de l’année N
- Sommation sans frais
- Étape juridique préalable à la mise en recouvrement forcé des créances des affiliés débiteurs.