Lexique commençant par S

S

Saisie conservatoire

Voie d'exécution par laquelle le créancier (la CNSS) saisi les biens de l'affilié débiteur

Saisie-arrêt

Acte de poursuite par lequel on énumère les biens mobiliers

Saisie-exécution

Mesure préconisée pour sauvegarder la créance

Salaire de référence

Salaire servant de base au calcul de la pension et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 50 -55)

Salaire journalier moyen

Salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 35)

Salaire moyen mensuel du régime

Moyen des salaires déclarés à la CNSS, il est calculé en divisant la masse salariale déclarée au titre d’un exercice donné par le nombre total de mois déclarés au titre du même exercice

Salarié régularisé

Salarié ayant un problème de déclaration et qui a été régularisé

Salariés déclarés au titre de l'année N

Ensemble des salariés déclarés au moins une fois au cours de l’année N

Sommation sans frais

Étape juridique préalable à la mise en recouvrement forcé des créances des affiliés débiteurs.