Lexique commençant par P
Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS
P
- Pension alimentaire
-
Une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution de l'obligation alimentaire. Son montant est déterminé en tenant compte des besoins de celui qui la reçoit et des moyens de celui qui la verse.
- Pension d'invalidité
- Pension accordée à l’assuré invalide en compensation de la perte de salaire remplissant les conditions de stage,
- Pension de survivants
- Pension attribuée aux ayants droit, en cas de décès d'un pensionné de vieillesse ou d'invalidité, ou d'un assuré qui remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension.
- Pension de vieillesse
- Pension accordée à un assuré ayant atteint l'âge prescrit par la loi qui est 60 ans et cumulant 3240 jours au moins de déclarations,
- Pension suspendue
- Suspension provisoire de paiement d'une pension
- Pensionné
- Bénéficiaire d'une pension.
- Polygame
-
Homme marié simultanément à plusieurs femmes.
- Population active assurée
- Ensemble des salariés actifs déclarés au régime de sécurité sociale.
- Prescription
- Délai réglementaire défini par la loi interrompant l'exécution d'une action ou le bénéfice d'une prestation.
- Prestations définies
-
Les systèmes de retraite à prestations définies sont des systèmes dans lesquels le niveau de la pension est défini à l'avance, le plus souvent par un taux de remplacement du salaire.
- Prise en charge AMO
-
Accord de la CNSS de prendre en charge les frais de soins de santé engagés par un prestataire au profit d’un assuré ou ses ayants-droit ayant le droit ouvert à l’AMO.
- Prise en charge des polycliniques
- Accord de la CNSS de prendre en charge les frais de soins de santé engagés à la polyclinique par un travailleur marocain en France ou en Espagne ou par un membre de sa famille.
- Proposé en non-valeur
- Créances supposées non récupérables suite à un PV de carence ou à l'indigence de l'affilié.
- PV d'incarcération
- Recours à la contrainte par corps après avoir usé de tous les moyens réglementaires pour recouvrer les créances dues.
- PV de carence
- PV établi en cas de la non-existence de biens saisissables ou d’aucun autre moyen pour recouvrer la créance.
- Pénalité de retard
- Intérêt de retard en cas de non-paiement des cotisations dans les délais prescrits par un affilé (3% le premier mois, 1% après.)
- Période d'assurance
- Nombre de jours de cotisations donnant le droit à une prestation.