Lexique commençant par M

M

Majoration de retard

Pénalité qui frappe tout paiement effectué par un affilié après la date d'exigibilité.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques

Masse salariale enregistrée au cours de l'année

Ensemble des salaires déclarés et pris en charge durant l'année et qui concernent l'année encours et les années antérieures.

Masse salariale enregistrée au titre de l'année

Ensemble e des salaires déclarés et pris en charge de  l'année et qui concerne l'année encours uniquement.

Masse salariale plafonnée déclarée

Ensemble des salaires bruts dans la limite du plafond déclaré sur BDS

Masse salariale réelle déclarée

Ensemble des salaires bruts sans limite de plafond déclaré sur BDS

Masse salariale régularisée

Somme des salaires sans limitation de plafond régularisés par les soins des agents itinérants avec le consentement ou non de l'employeur affilié.

Masse salariale régularisée d'office

Masse salariale régularisée sans le consentement de l'affilié mais avec la signature et le cachet de l'agent itinérant en mentionnant  (régularisation d'office)

Masse salariale régularisée normale

Approbation de la masse salariale signée et cachetée par l'affilié sur les supports établis à cet effet

Mois déclaré

Mois au titre duquel la déclaration de salaires a été faite.