Lexique commençant par M
Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS
M
- Majoration de retard
- Pénalité qui frappe tout paiement effectué par un affilié après la date d'exigibilité.
- Mandat
- Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques
- Masse salariale enregistrée au cours de l'année
- Ensemble des salaires déclarés et pris en charge durant l'année et qui concernent l'année encours et les années antérieures.
- Masse salariale enregistrée au titre de l'année
- Ensemble e des salaires déclarés et pris en charge de l'année et qui concerne l'année encours uniquement.
- Masse salariale plafonnée déclarée
- Ensemble des salaires bruts dans la limite du plafond déclaré sur BDS
- Masse salariale réelle déclarée
- Ensemble des salaires bruts sans limite de plafond déclaré sur BDS
- Masse salariale régularisée
- Somme des salaires sans limitation de plafond régularisés par les soins des agents itinérants avec le consentement ou non de l'employeur affilié.
- Masse salariale régularisée d'office
- Masse salariale régularisée sans le consentement de l'affilié mais avec la signature et le cachet de l'agent itinérant en mentionnant (régularisation d'office)
- Masse salariale régularisée normale
- Approbation de la masse salariale signée et cachetée par l'affilié sur les supports établis à cet effet
- Mois déclaré
- Mois au titre duquel la déclaration de salaires a été faite.