Lexique commençant par C
Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS
C
- Commandement
- Acte émanant de la CNSS et notifié à un affilié débiteur le sommant de payer les sommes dues sous peine d'exercice de voie d'exécution, il est préalable à toute saisie
- Conditions de stage
- Ce sont les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une prestation quelconque.
- Congé de naissance (CN)
- L'assuré a droit à un congé payé de 3 jours à l'occasion de chaque naissance dans son foyer, la CNSS rembourse à l'employeur le montant versé au titre de ces congés
- Contrôle
- L'ensemble des opérations visant à vérifier le respect de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale et se traduisant par l'exécution des enquêtes auprès des employeurs assujettis.
- Contrôle de droit
- Vérification de la continuité des conditions de droit permettant l’octroi de prestations à un bénéficiaire assuré demandeur.
- Contrôle médical
- Mesures à laquelle est soumis tout demandeur de prestation suite à l'incapacité physique de travail pour maladie ou invalidité (vérification de l'effectivité de l'état du demandeur)
- Coordination entre les régimes de retraite
-
La coordination entre les régimes de retraite s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale.
- Cotisation d'office
- Cotisation calculée au titre des prestations familiales et sociales sur la base de la masse salariale régularisée d'office.
- Cotisation due suite à inspection ou contrôle
-
Ce sont des insuffisances relevées lors d'une mission de contrôle ou de vérification par l'inspecteur la CNSS.
- Cotisation encaissée suite à l'ASV
- Cotisation payée à la CNSS par un assuré ayant souscrit à l'assurance volontaire.
- Cotisation normale payée
- Cotisation payée spontanément par l'affilié.