Lexique commençant par C

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

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C

Commandement: Acte émanant de la CNSS et notifié à un affilié débiteur le sommant de payer les sommes dues sous peine d'exercice de voie d'exécution, il est préalable à toute saisie
Conditions de stage: Ce sont les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une prestation quelconque.
Congé de naissance (CN): L'assuré a droit à un congé payé de 3 jours à l'occasion de chaque naissance dans son foyer, la CNSS rembourse à l'employeur le montant versé au titre de ces congés
Contrôle: L'ensemble des opérations visant à vérifier le respect de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale et se traduisant par l'exécution des enquêtes auprès des employeurs assujettis.
Contrôle de droit: Vérification de la continuité des conditions de droit permettant l’octroi de prestations à un bénéficiaire assuré demandeur.
Contrôle médical: Mesures à laquelle est soumis tout demandeur de prestation suite à l'incapacité physique de travail pour maladie ou invalidité (vérification de l'effectivité de l'état du demandeur)
Coordination entre les régimes de retraite: La coordination entre les régimes de retraite s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale.
Cotisation d'office: Cotisation calculée au titre des prestations familiales et sociales sur la base de la masse salariale régularisée d'office.
Cotisation due suite à inspection ou contrôle: Ce sont des insuffisances relevées lors d'une mission de contrôle ou de vérification par l'inspecteur la CNSS.
Cotisation encaissée suite à l'ASV: Cotisation payée à la CNSS par un assuré ayant souscrit à l'assurance volontaire.
Cotisation normale payée: Cotisation payée spontanément par l'affilié.