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Sanctions
Comment la CNSS peut–elle contrôler l’adhésion des entreprises au système de l’AMO ?
La CNSS est tenue, selon les dispositions de la loi 17.02 (modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale) et selon la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, d’affilier d’office les entreprises qui ne le sont pas et d’immatriculer les salariés avec effet la date effective de leur recrutement.
Comment le gestionnaire d’assurance maladie peut-il réclamer la restitution des sommes versées à la victime d’un accident imputable à un tiers ?
L'organisme gestionnaire du régime de l'AMO de base est subrogé de plein droit à la victime de l’accident dans son action contre le tiers responsable pour réclamer la restitution des sommes versées ou des frais des prestations dont la victime a bénéficié en vertu de la loi 65-00.
Quelle attitude adopte l'agence nationale d’assurance maladie face à une infraction aux termes d'une convention ?
L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.
Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ?
En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude en vue de bénéficier de l'assistance médicale ?
Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.