QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON | | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON

Français

Un travailleur employé par une médiation ou un entrepreneur temporaire peut-il être considéré comme un travailleur de maison?

Français
Les travailleuses ou les travailleurs domestiques marocains ou étrangers, peuvent être recrutés par l'intermédiaire des agences de recrutement privées, créées conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail relatives à l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage, autorisées à cet effet.  

Quels travaux sont interdits aux travailleuses et travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans?

Français
Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs de maison pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.
  • -L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements;

Quel est l'âge minimum pour l'emploi des travailleuses et travailleurs maison?

Français
L'âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleuses ou travailleurs de maison  est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être employées , des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs de maison à condition, d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant.  

Quelles sont les conditions d'emploi des travailleurs de maison?

Français
  • 1-Le  respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi;
  • 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu;
  • 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et  travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue  à la Loi 65.99 relative au Code de travail.

Le contrat de travail de maison ?

Français
L'emploi d'un travailleur de maison est effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée établi par l'employeur conformément au modèle arrêté dans le décret no 2.17.355 du 9 Hijja 1438 (31 août 2017) Si l'inspecteur du travail constate que le contrat contient des dispositions contraires, il attire  l'attention des parties pour modifier ou réviser le contrat. Le contrat est signé par l'employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison.  

Qui est l'employeur de maison ?

Français
C'est toute personne physique qui loue les services d'une travailleuse / travailleur de maison pour effectuer un ou plusieurs travaux liés à la maison ou à la famille.  

Qu’est ce qu’un travail de maison ?

Français
Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants :
  • - Effectuer les tâches ménagères ;
  • - Prendre soin des enfants ;
  • - Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ;
  • - La conduite ;
  • -  Les travaux de jardinage ;
  • - Le gardiennage de la maison.

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