Ouverture de droit | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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de droit

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Que prévoit la loi en cas de dissolution de mariage ?

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L'ex-conjoint de l'assuré continue à bénéficier pendant une période d'un an de l'AMO de base dont il relevait à la date de dissolution du mariage, à condition de ne pas disposer d’une autre couverture médicale.

En cas de maladie de longue durée, est-ce-que la CNSS suspend les prestations pour un bénéficiaire qui n’a pas versé de cotisations ?

Français

Non, l’assuré continue à bénéficier des prestations au titre des maladies de longue durée ou coûteuses en cas d’arrêt de versement des cotisations par l’employeur, et lorsque l'assuré ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée invalidante ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes tout en enjoignant à l'employeur concerné de se mettre en règle auprès de ses services de recouvrement.

Quelles sont les conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et/ou de fermeture du droit aux prestations ?

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L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée à la réalisation d’une période de cotisation de 54 jours ouvrables (successifs ou non) dans une période maximum de six mois à compter de la date d’immatriculation de l’intéressé au régime AMO géré par la CNSS, assorti du paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est habilité à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été acquitté.