0802030100 / 0520447100
Pays-Bas
Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas
- Signée le 14 février 1972 ;
- Ratifiée le 30 août 1975 ;
- Entrée en vigueur le 1er janvier 1973 ;
- Révisée le 30 septembre 1996 ;
- Révisée le 24 juin 2002.
Arrangement administratif
- Signé le 3 novembre 1972 ;
- Révisé le 30 septembre 1996 ;
- Révisé le 22 juin 2000 ;
- Révisé le 24 juin 2002.
Arrangement intérimaire
- Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.
Statistiques
- Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).
Champ d'application matériel
AUX PAYS-BAS
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AU MAROC
|
Les législations sur :
| Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
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Champ d'application personnel
Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
| N.B. : L’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier. |
Prestations couvertes
- Maladie-Maternité ;
- Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
- Accidents de travail et maladies professionnelles ;
- Allocations familiales ;
- Chômage ;
- Soins de santé.
Bénéficiaires des soins de santé
En cas du séjour :
- Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire ;
- Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.
En cas de résidence et du transfert de résidence :
- Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
- Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
- Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
- Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
- Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
- Le détaché et ses membres de famille.
Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.
Organismes de liaison
Pour le Maroc:
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour les Pays-Bas:
- Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
- College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).
Formulaires conventionnels à télécharger
| Référence du Formulaire | Intitulé du formulaire |
| 451-4-45 | Fiche médicale confidentielle. |
| 459-1-37 | Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé). |
| Notification de changement dans la composition de famille. | |
| N/M 106 | Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie – maternité dans le cas des travailleurs et leurs membres de famille qui résident dans le pays ( autre que compétent). |
| M/N 107 | Demande d’attestation de droit à prestations en nature. |
| N/M 108 | Notification de suspension ou suppression du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie - maternité. |
| N/M 109 | Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur ou du titulaire de pension ou de rente. |
| N/M 111 | Attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans l'autre pays. |
| N/M 112 | Attestation concernant le maintien de droit aux prestations en cours de l'assurance maladie- maternité (transfert de résidence). |
| M/N 114 | Octroi de prothèse, de grand appareillage, etc... |
| M/N 116 | Rapport médical (incapacité de travail). |
| N/M 121 | Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et leurs membres de famille. |
| N/M 125 | Relevé individuel des dépenses effectives. |
| N/M 126 | Tarification en vue de remboursement des prestations en nature. |
| M/NL-202 | Demande de pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance vieillesse (AOW). |
| M/NL-202A | Questionnaire sur les revenus du conjoint ou de la personne qui cohabite avec le demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance-vieillesse (AOW). |
| M/NL-202B | Questionnaire sur le foyer économique du demandeur d’une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l’assurance, vieillesse (AOW). |
| M/NL-203 | Demande d’allocation de survivant et de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
| M/NL-203A | Formulaire relatif aux revenus du demandeur d’une allocation (ANW). |
| M/NL-203B | Demande de complément pour orphelin partiel au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
| M/NL-203C | Demande d’allocation d’orphelin au titre de la loi générale sur l’assurance des survivants (ANW). |
| NL/MA 101 | Certificat de détachement. |
| Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc. | |
| 459-1-03 | Envoi de pièces. |
| 459-1-24 | Constitution d'un dossier (vieillesse, survivant, invalidité). |
| 451-4-73 | Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle). |
| 459-1-35 | Notification de décision. |
| 451-1-39 | Liquidation de dossier de pension (vieillesse, invalidité, survivant). |
| 451-4-68 | Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement. |
| 451-4-74 | Lettre d'envoi pour examen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle). |
| 459-1-21 | Rejet d'une demande de pension de (vieillesse, survivant, invalidité). |
| 459-1-29 | Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel). |
| 459-1-32 | Notification d'une pension d'attribution d'une pension (vieillesse, survivant, invalidité). |
| 459-1-34 | Instruction d'une demande de pension (au seul titre du régime CNSS, par totalisation). |
| MN204 AAW WAO | Demande de pension d'invalidité. |
| M/N 213 | Convention de sécurité sociale entre le royaume des pays-Bas et le royaume du Maroc. |
| ST07-22_69 | Retour de dossier médical après objet non rempli. |
| ST07-50_69 | Lettre d'envoi de rapport médical. |
| 451-4-15 | Reçu de pièces. |