3Comment sont recouvrées les créances enregistrées sur les comptes TNS ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100
0802007200 / 0802033333

3Comment sont recouvrées les créances enregistrées sur les comptes TNS ?

Version imprimableEnvoyer à un ami
Le recouvrement des créances au titre des travailleurs non salariés s'effectue en vertu de l'article 28 de la loi n ° 184-72-1 du 27 juillet 1972 relative au régime de sécurité sociale et de la loi n ° 15.97 portant code du recouvrement des créances publiques.