d'invalidité
فرنسية
Est-ce qu’un assuré qui n’a pas les 1080 jours pour bénéficier de cette pension peut avoir ce droit, surtout s’il est victime d’un accident qui n’est pas considéré par la loi comme accident de travail ?
غير معرف
Au cas où l’invalidité serait due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage, pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
Comment est calculé le montant de cette indemnité ?
غير معرف
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen déclaré pour l’assuré qui compte de 1080 jours à 3240 jours d’assurance.
La pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours sans dépasser 70%.
Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension.