CHAMP D’APPLICATION MATERIEL
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AU CANADA
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AU MAROC |
- Loi sur la sécurité vieillesse Régime des pensions du Canada
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- Régime C.N.S.S : limité aux prestations à long terme et Allocation au décès
- Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles Régimes particuliers.
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CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
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AU CANADA
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AU MAROC |
- Toute personne soumise à la législation canadienne et personne à charge et survivants.
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- Tout travailleur salarié ou assimilé soumis à la législation marocaine et ayants droit.
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Prestations couvertes
- Le détachement 36 mois renouvelable 24 mois après avis des autorités compétentes ;
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La prorogation du détachement ;
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La totalisation des périodes d’assurance (avec un pays tiers lié avec les deux parties par une convention de sécurité sociale;
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La PV-PS et PI par totalisation sont transférables;
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Pension de survivants : Pluralité d’épouses : la pension est répartie également et définitivement entre les bénéficiaires;
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Période minimum d’assurance : 1 année;
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Le contrôle médical de l’invalidité est à la demande de l’une des parties et remboursable au frais réels.
Organismes de liaison
Pour le Maroc:
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Direction de la Stratégie.
Pour le Canada :
La Division des Opérations Internationales – Direction Générale des Programmes de la Sécurité du Revenu (Ministère du Développement des Ressources Humaines).
Pour le détachement : la Division des Retenus à la Source, Ministère du Revenu National.
Formulaires
Ci-joint les formulaires à télécharger pour remplir une demande de prestation canadienne pour les assurés du régime canadien résidant aux Maroc.
Demande de prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada
Demande de prestations canadiennes de vieillesse, de retraite et de survivants
Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
La transmission des formulaires canadiens doit se faire par le biais de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Direction de la Stratégie - Division des Conventions Internationales (0 5 22 54 72 87 ou 0 5 22 54 72 19).
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