CHAMP D’APPLICATION MATERIEL

Dispositions prévues

• Détachement : 36 mois renouvelable jusqu’à achèvement des travaux. 
• maladie – maternité : prestations en espèces et en nature 
• pension d’invalidité : à la charge du pays d’affiliation au moment de l’interruption de travail suivie d’invalidité 
• pension de vieillesse : avec totalisation et proratisation 
• pension de survivants
• accident de travail et maladies professionnelles 
• allocations au décès
• allocations familiales pour enfants résidant dans l’autre pays.

Bénéficiaires des soins de santé

En séjour temporaire :

• travailleur en congé payé et ayants - droit.
• Pensionné d’invalidité de vieillesse et de survivants + ayants – droit (art. 11 § 2 de la convention).
• Rentier et ayants droit.

En transfert de résidence :

• travailleur et ayants - droit.
• pensionné et ayants - droit Art. 12 & 3
• rentier et ayants - droit
• travailleur en AT/MP + prolongation

Détaché et ayants - droit

Famille du salarié résidant dans le pays autre que compétent.

Famille du pensionné résidant dans le pays d’origine.

Groupe de travail pour la révision de la convention

Formulaires relatifs aux conventions internationales