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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Convention
Signée le 25 mars 1981, ratifiée le 18 janvier 1983.
Protocole final
Signé le 25 mars 1981 faisant partie intégrante de la convention.
Convention sur les allocations familiales
Signée le 25 mars 1981,ratifiée par le Maroc le 18 janvier 1983. par l’Allemagne le 23 août 1995.
Accord complémentaire sur les allocations familiales
Signé le 22 novembre 1991, ratifié le 29 mars 1996.
Arrangement Administratif Général
Signé le 19 avril 1984.
Arrangement Administratif sur la pension d’invalidité, de vieillesse et de survivants
Signé le 23 mars 1983.
Arrangement Administratif sur l’assurance accident
Signé le 08 juillet 1987.
Statistiques
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- Marocains en Allemagne : 130 000 / 2008
- Allemands au Maroc : 767 / 2004
- Montant des pensions payées Par le Maroc en Allemagne PV – PS : 498.449,66 DH / année 2001.
CHAMP D’APPLICATION MATERIEL
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AU MAROC
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EN ALLEMAGNE |
- régime de sécurité sociale
- accident du travail et maladie professionnelle
- régimes particuliers
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- assurance maladie – maternité ( PN + PE ).
- assurance accident.
- assurance invalidité – vieillesse – assurance complémentaire des travailleurs de la Sidérurgie.
- aide aux vieux agriculteurs.
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CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
1996 les ressortissants des Etats contractants, réfugiés et apatrides ainsi que les ayants-droit.
Prestations prévues
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Assurance maladie : prestations en nature et en espèces
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Assurance accident : accident du travail / maladie professionnelle et autres donnant lieu à réparation.
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Assurance invalidité, vieillesse, décès : avec totalisation et proratisation ces prestations sont transférables.
- Allocations familiales : AF pour 6 enfants au maximum jusqu’à 16 ans révolus. Les enfants doivent être déclarés à l’Etat civil et non mariés ( donc pas de conditions de scolarisation )
taux des allocations familiales :
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Enfants des travailleurs marocains en Allemagne :
10 DM / mois pour le 1er enfant
25 DM / mois pour chaque enfant du 2ème au 6ème enfant
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Enfants des travailleurs allemands au Maroc : 36 DH / mois par enfant.
Ce taux est révisable lorsque les conditions ayant été à la base de l’établissement des taux auront notablement changé.
Observations :
- La convention prévoit les prestations en nature( soins de santé ) dans les articles 15 – 16 et 17, néanmoins l’article 18 renvoie l’application des soins de santé à un arrangement administratif.
- Le problème qui se posait, c’ est que la partie allemande refuse d’entamer toute négociation sur ce point , arguant en cela de la non existence au Maroc d’un système d’assurance maladie obligatoire dans le cadre de la sécurité sociale. De ce fait, selon elle, l’impossibilité pour le Maroc de respecter le principe de la réciprocité dans ce domaine.
- Avec l’entrée en vigueur de l’A.M.O au Maroc, il convient de reprendre les discussions avec la partie allemande, sur ce sujet.
Formulaires conventionnels
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N° Formulaire
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Intitulé du formulaire
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D/MA 101
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Attestation sur l’application de la législation marocaine à une personne travaillant en Allemagne. |
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D/MA 104
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Demande d’information sur les périodes d’assurance. |
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D/MA 107/1
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Prestations en espèces en cas de maternité |
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D/MA 112
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Autorisation du transfert de séjour temporaire ou de résidence vers l’Allemagne après la survenance d’une incapacité de travail ; demande de contrôle médical. |
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D/MA 115
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Notification d’une incapacité de travail |
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D/MA 116
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Rapport médical |
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D/MA 117
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Notification du droit aux prestations en espèces en cas d’incapacité de travail |
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D/MA 118
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Notification de la fin d’une incapacité de travail |
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D/MA 124
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Allocations de décès |
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D/MA 125
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Facturation des frais engagés |
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