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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Convention signée le 08 novembre 1979 – ratifiée le 22 décembre 1980 par lettre n° 4-80-4.
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Arrangement Administratif signé le 30 novembre 1981
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Entrée en vigueur de la convention 1er octobre 1982.
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Protocole additionnel à la convention modifiant les articles 6 – 33 et 44 de la convention signée : le 27 janvier 1998, ratifiée : le 30 août 2001 par lettre n° 5864.
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L’accord relatif aux travailleurs saisonniers signé : le 30 septembre 2000. Depuis novembre 2000, des discussions ont été entamées dans le cadre d’un groupe de travail chargé de la révision de la convention.
CHAMP D’APPLICATION MATERIEL
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EN ESPAGNE
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AU MAROC |
- La législation du régime général de sécurité sociale.
- La législation des régimes spéciaux.
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- La législation sur les régimes de sécurité sociale.
- Les accidents de travail – maladies professionnelles.
- Les régimes particuliers de sécurité sociale
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CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
Les travailleurs marocains et espagnols qui sont ou qui ont été assujettis aux législations de sécurité sociale de l’une ou des deux parties contractantes et les membres de leur famille et leurs survivants.
- Maladie maternité : Prestations en espèces - Prestations en nature ( soins de santé ).
- Pensions d’invalidité de vieillesse et de survivant ( totalisation et proratisation).
- Allocations au décès.
- Prestations familiales : taux identique à celui des nationaux.
- Accidents de travail et maladies professionnelles : Prestations en espèces - Prestations en nature.
Créances soins de santé
La créance soins de santé se compose de deux volets :
- un volet calculé sur la base des frais réels :Le cas du travailleur tombé malade en séjour temporaire ou en transfert de résidence ainsi que les membres de la famille qui l’accompagnent.
- Un volet calculé sur la base d’un forfait : Le cas des familles résidant dans le pays non compétent et du pensionné et ses ayants droit. Cette partie est calculée sur la base d’un nombre de famille multiplié par le coût moyen des soins.
Le groupe d’experts chargé de la révision de la convention
Dès les premières réunions des commissions mixtes, la partie espagnole manifestait son souhait de réviser la convention ; un projet de texte espagnol fût proposé à la partie marocaine en 2000 et deux réunions ont été tenues respectivement au Maroc et en Espagne, où le premier chapitre a été examiné.
Quelques chiffres
- Marocains en Espagne : 547 000 / 2008
- Espagnoles au Maroc : 3 160 / 2005
- Pensions CNSS payées en Espagne : 2004 : 2 936 / 2005 : 3 112
- Assurés espagnoles au régime CNSS : 411 / 2005 ( DSI )
- Pensionnés espagnoles du régime CNSS bénéficiant des EM 7 : 195 / 2003
- Nombre des familles inscrites aux agences CNSS pour les soins de santé : 5949 / 2004
Formulaires conventionnels
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