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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Convention
Signée le 4 février 1972 – ratifiée le 30 août 1975.
Arrangement Administratif
Signé le 03 novembre 1972.
Le 30 septembre 1996
- Signature de la convention portant révision de la convention générale ratifiée par le Maroc le 12 novembre 2001.
- Signature de l’arrangement administratif modifiant l’arrangement administratif général.
- Signature de l’arrangement administratif intérimaire sur les soins de santé
Le 22 juin 2000
- Signature de la convention portant révision de la convention de 1996 ratifiée par le Maroc le 12 novembre 2001.
- Signature de l’arrangement administratif portant révision de l’arrangement administratif tel que révisé en 1996, qui ont été ratifiés par le Maroc mais pas par les Pays-bas.
Le 24 juin 2002
- Signature de la convention portant révision de la convention de 1996.
- Signature de l’arrangement administratif portant révision de celui de 22 juin 2000.
- entrée en application 1er novembre 2004, après ratification des textes par la partie néerlandaise.
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Statistiques
- Marocains en Hollande : 278 000 / 2008
- Néerlandais au Maroc : 264/ en2002.
- Pensions du régime CNSS payées en Hollande :
* nombre / 2005 : 48
* montant/ 2005 : 153.472,56 DH
- Transferts sociaux (pensions et AF ) : 650, 10 MDH / 2002
CHAMP D’APPLICATION MATERIEL
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Au Maroc
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Aux Pays – Bas |
- la législation sur le régime sécurité sociale.
- la législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles.
- les législations des régimes particuliers de sécurité sociale.
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Les législations sur :
- l’assurance maladie : prestations en espèces / prestations en nature.
- pension d’invalidité – de vieillesse – des veuves et des orphelins. l’assurance chômage.
- les allocations familiales.
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CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
Les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants de l’une des parties qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties + les membres de leur famille et leurs survivants.
NB : l’application de cette convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d’un accord particulier.
Dispositions prévues
Détachement
12 mois renouvelable pour 12 mois maximum.
Maladie maternité
Prestation en espèces et prestations en nature.
Invalidité
A la charge du pays où survenu l’arrêt de travail suivi d’invalidité, avec possibilité de totalisation des périodes d’assurance.
PV . PS
Totalisation et proratisation avec conditions particulières de résidence du conjoint au Maroc. La pension de survivants répartie suivant le statut personnel de l’assuré.
Accident de travail et maladie professionnelle
Prestation en espèces + prestation en nature en cas de transfert de résidence avec autorisation de l’institution compétente en cas de prothèse.
Allocations familiales
Transférables.
Chômage
Droit du travailleur pendant la période où il se trouve sur le territoire de l’autre partie, sous certaines conditions.
LES BÉNÉFICIAIRES DES SOINS DE SANTÉ
En 1972 : seul le travailleur en séjour temporaire ou en transfert de résidence avait droit aux soins de santé avec les ayants- droit qui l’accompagnent.
A partir du 1er novembre 2004 , le droit aux soins de santé a été ouvert aux personnes suivantes :
- Le travailleur et les ayants – droit résidant dans le pays autre que compétent.
- Les membres de la famille du travailleur, du pensionné ou rentier résidant dans le pays d’origine.
- Le pensionné et les ayants – droit dans le pays d’origine.
- L’accidenté de travail et le malade professionnel , en transfert de résidence.
- En septembre 2006 : réunion à Rabat avec les autorités néerlandaises : Baisse des cotisations assurance soins de maladie pour les pensionnés du régime néerlandais résidant au Maroc : cotisation suivant législation néerlandaise multipliée par un coefficient du pays de résidence : pour le Maroc : 0,0125 .
- Proposition néerlandaise d’un projet d’amendement de la de la convention pour inclure toutes les catégories de personnes qui bénéficient des prestations néerlandaises , en vue d’adapter la convention à la nouvelle loi néerlandaise ;
- Proposition néerlandaise d’un projet d’amendement de la de la convention pour la suppression de l’exportation des suppléments alloués aux jeunes handicapés ;
- Proposition marocaine de modifier l’arrangement administratif , en vue de changer la méthode de remboursement des dépenses soins de santé entre institutions :
° Prévoir les dépenses effectives .
° Prévoir une gestion pour compte.
La proposition marocaine est en instance de la réponse de la partie néerlandaise. A noter que l’arrangement intérimaire pour les soins de santé a pris fin avec l’entrée en vigueur de l’AMO.
Formulaires relatifs aux conventions internationales
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