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      France
      CONVENTION DE SECURITE SOCIALE 
      MAROC – FRANCE

      Convention signée : le 09 juillet 1965
      Arrangement Administratif : le 1er décembre 1966
      16 Arrangements Administratifs modificatifs ou complémentaires
      En 1999, constitution d’un groupe de travail chargé de la révision de la Convention :
      • 16 refonte des textes existants
      • 17 extension des champs d’applications de la convention
      • 18 soins de santé pour les pensionnés préretraités et ayant – droit
      • 19 soins de santé pour les détachés et ayants – droit
      • 20 soins de santé pour les personnes en formation et ayants – droit
      • 21 les AF pour les pensionnés et rentiers Actuellement, les projets de convention et d’arrangement administratif révisés et finalisés sont en instance de signature par les gouvernements marocains et français.

      Voir aussi ...

      Prestations prévues

      - Allocations familiales pour enfants restés au
      Maroc.

      Taux conventionnel, révisable annuellement dans la limite de 4 enfants.
      Pour 2005 : 28,23 Euros 306,86 DH

      - Pensions :
      Invalidité – Vieillesse – Survivants

      - PS en cas de polygamie

       

      Prestations en espèces exportables.
      Totalisation et proratisation pour PV et PS
      Totalisation pour PI et liquidation à la charge du dernier régime
      Répartition égale et définitive , payable par le biais de la CNSS
      - Maladie – Maternité - Prestations en espèces
      - Soins de santé :
      - pour le travailleur - en séjour temporaire
      - en transfert de résidence pour les membres de famille restant dans le pays d’origine. financement soins de santé : forfait annuel.
      - accidents de travail et maladies professionnelles - Prestations en espèces
      - Prestations en nature remboursées aux frais réels

      Formulaires conventionnels

      N° Formulaire

      Intitulé du formulaire

      SE : 350 – 01

      Certificat d’assujettissement.
      SE : 350 – 02
      Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales
      SE : 350 – 03
      Etat de famille
      SE : 350 – 04
      Demande d’allocations familiales
      SE : 350 – 07
      Instruction d’une demande de pension de vieillesse ou de survivants
      SE : 350 – 08
      Attestation concernant la carrière d’assurance
      SE : 350 – 09
      Attestation des périodes d’assurance
      SE : 350 – 10
      Attestation du droit au maintien des prestations en espèces des assurances maladie et maternité ( transfert de résidence)
      SE : 350 – 11
      Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces des assurances maladie – maternité ( cas de transfert de résidence )
      SE : 350 – 12
      Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité ( cas de congé payé )
      SE : 350 – 14
      Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité en cas de reprise de travail
      SE : 350 – 15
      Attestation du droit au maintien des prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles ( transfert de résidence )
      SE : 350 – 16
      Prorogation de droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ( transfert de résidence )
      SE : 350 – 17
      Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ( cas de rechute )
      SE : 350 – 18
      Demande d’autorisation concernant l’octroi de prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature d’une grande importance
      SE : 350 – 19
      Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature d’une grande importance
      SE : 350 – 21
      Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident de travail
      SE : 350 – 23 bis
      Renouvellement de l’état de famille
      SE : 350 – 25
      Attestation du droit au bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance maternité ( transfert de résidence )
      SE : 350 – 25 bis
      Attestation du droit au bénéfice des prestations en matière de l’assurance maladie ( traitement continu par dialyse rénale en cas de séjour temporaire à l’occasion d’un congé payé )
      SE : 350 – 26
      Notification de décision concernant la prorogation du droit aux prestations de l’assurance maladie ou maternité ( transfert de résidence )
      SE : 350 – 27
      Droit aux prestations en nature (séjour temporaire du travailleur à l’occasion du congé payé ou séjour d’un membre de la famille accompagnant le travailleur)
      SE : 350 – 28
      Attestation pour l’inscription des familles (soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés ou revenant résider dans le pays dont le travailleur est ressortissant )
      SE : 350 – 29
      Rapport médical ( en cas d’incapacité de travail )
      SE : 350 –30
      Rapport médical détaillé
       
      Rapport médical détaillé
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