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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Demande d’une entente préalable
L’entente préalable concerne certains actes, appareillage de prothèse et d’orthèse et dispositifs médicaux et implants de remplacement.
Les pièces à fournir sont
- Une photocopie de la carte d’immatriculation CNSS de l'assuré auquel est rattaché le bénéficiaire (incluant le numéro d'assuré).
- Une photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire s'il est âgé de plus de 18 ans.
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- Le formulaire 610-1-04 selon le cas mentionnant la nature de la demande, l'identité du bénéficiaire (numéro CNSS de l'assuré auquel il est rattaché, nom, prénom et adresse), le médecin traitant (avec son code CNSS, sa signature et son cachet) accompagné des pièces suivantes
- Justificatifs médicaux
- Éventuellement sous pli confidentiel des éléments relatifs aux soins à réaliser
Contrôle médical
Un contrôle médical physique peut être ordonné par la CNSS dans un délai de quinze (15) jours.
Notez bien
- Un accusé de réception vous sera remis ou adressé par courrier.
- Une lettre d'acceptation de l'entente préalable détaillant les modalités précises de remboursement des soins.
Le cas échéant
- Un avis de rejet précisant les pièces manquantes et/ou la non ouverture des droits vous sera remis ou adressé par courrier.
- Une lettre de rejet explicitant les motifs du rejet de la demande de l’entente préalable ou une lettre de demande de complément d'informations pour les dossiers incomplets.
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