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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Conventions Nationales avec les professionnels de soins
Les rapports entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins médicaux publics ou privés, notamment en ce qui concerne les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge, sont définis dans le cadre de conventions nationales conclues conformément aux dispositions de la loi 65-00 et des textes pris pour son application à l'initiative et sous la conduite de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Secteur privé
En ce qui concerne les prestations de soins rendues par le secteur privé, les conven-
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tions nationales sont conclues entre, d'une part, l'ensemble des organismes gestionnaires et, d'autre part, les conseils nationaux des ordres professionnels concernés avec le concours d'une ou de plusieurs organisations syndicales des prestataires de soins à vocation nationale.
En cas d'inexistence d'un ordre professionnel, les conventions nationales sont conclues entre, d'une part, l'ensemble des organismes gestionnaires et, d'autre part, la ou les associations professionnelles à vocation nationale les plus représentatives des différentes catégories de professionnels de la santé concernées, y compris les établissements de soins ou d'hospitalisation privés.
Secteur public
Pour les établissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'Etat, la convention nationale est conclue entre les organismes gestionnaires et l'administration.
Pour les établissements publics de soins et d'hospitalisation, la convention nationale est conclue, sous l'égide de l'administration, entre ceux-ci et les organismes gestionnaires. Dans les deux derniers cas, les tarifs conventionnels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par voie réglementaire.
Cadre conventionnel type
Un cadre conventionnel type pour chaque convention nationale est établi par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie, après consultation des représentants des organisations professionnelles prestataires de services médicaux.
Lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci. Ceux qui ne désirent pas y adhérer, doivent en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et à leur organisation professionnelle, lorsqu'elle existe.
Le remboursement ou la prise en charge des frais des prestations de soins garanties par la loi 65-00 s'effectue, quel que soit le prestataire de soins, conventionné ou non, sur la base du tarif national de référence défini dans la convention, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de cette loi.
Les conventions nationales, entre les organismes gestionnaires CNSS & CNOPS et les professionnels de soins, signées à ce jour ont été avec :
- Les laboratoires privés d’analyse de biologie médicale, le 14 avril 2006 ;
- Le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) avec le concours de l’Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP) & le Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral (SNMSL) ;
- Les Chirurgiens Dentistes du secteur libéral, le 28 juillet 2006 ;
- Les hôpitaux publics, le 22 décembre 2006 ;
- La ligue des cardiologues.
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