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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Le recouvrement des créances de la CNSS, de même que les poursuites, sont exercées comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans, à compter de la date de notification faite au redevable de l’état de produit rendu exécutoire.
Le processus de recouvrement englobe l’ensemble des activités concourant à recouvrer la créance de la CNSS notamment la planification des actions de recouvrement, l’exécution des actions de recouvrement forcé ainsi que le rééchelonnement des créances.
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Dès 1996, la CNSS a opté pour la décentralisation de l’activité du recouvrement forcé au niveau de ses perceptions afin d’assurer :
- L’institution d’un recouvrement forcé et réel des créances de la CNSS, à travers la mise en place des procédures de gestion par des campagnes de recouvrement ;
- L’instauration d’un processus pour la gestion des facilités de paiement accordé aux affiliés débiteurs en situation de difficulté dûment justifiée ;
Cette refonte dans l’organisation était nécessaire compte-tenu de :
- L’augmentation du volume des créances à recouvrer ;
- La volonté d’instituer une nouvelle relation avec les partenaires sociaux et d’assurer une meilleure réactivité de l’action du recouvrement.
Il y a lieu de noter que la décentralisation du recouvrement concerne notamment :
1. Le commandement.
2. La saisie.
3. La vente.
4. Les opérations exceptionnelles.
Procédure de recouvrement forcé
En vue de recouvrer ses créances, la CNSS adresse aux affiliés un relevé de compte annuel qui tient lieu de sommation sans frais. Il est émis au plus tard le 31 décembre de l’année N + 1, et concerne l’année N.
Ce document reflète l’état des créances vis-à-vis de la CNSS. Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité mentionnée sur le relevé de compte, conduit inévitablement au recouvrement forcé (le recouvrement forcé ne peut toujours être engagé qu’après envoi d’un dernier avis) dont découle une série d’actions de poursuites de gravité croissante telles que :
1. Le commandement
Il intervient 30 jours après la date de la date d’exigibilité mentionnée sur le relevé de compte et s’accompagne de l’application d’une majoration de 2 % sur le montant de la créance représentant les frais de commandement. Le commandement constitue l’acte par lequel le débiteur est mis en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis de la CNSS.
Le commandement est remis au débiteur en main propre par l’agent de notification et d’exécution ou bien adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou en cas d’impossibilité de toucher le débiteur, signifié par voie d’affichage.
2. La saisie exécution
Elle intervient 30 jours après la notification du commandement demeuré sans suite, avec application sur le montant de la créance d’une majoration de 2,5%, représentant les frais de saisie. Le percepteur établit alors à l’encontre de l’affilié défaillant, un état de saisie-exécution (loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques), visé par le chef d’Agence régional de la Caisse nationale de sécurité sociale. L’objet de la saisie-exécution est de mettre les meubles du débiteur sous main de justice.
Après établissement du procès verbal de saisie et au moment où la saisie va être pratiquée, l’affilié peut demander à se libérer immédiatement de la totalité de sa dette.
3. La vente
Elle intervient 8 jours à compter de la date de saisie et sur autorisation de la direction générale de la CNSS. Il est appliqué au montant de la créance une majoration de 1%, représentant les frais de vente.
L’Agence régionale ou provinciale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dont relève votre entreprise, se tient à votre disposition pour recevoir vos éventuelles contestations sur ces opérations ou vous fournir toutes informations complémentaires.
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