Le Recouvrement des créances
Le recouvrement des créances de la CNSS, de même que les poursuites, sont exercées comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans, à compter de la date de notification faite au redevable de l’état de produit rendu exécutoire.
Le processus de recouvrement englobe l’ensemble des activités concourant à recouvrer la créance de la CNSS notamment la planification des actions de recouvrement, l’exécution des actions de recouvrement forcé ainsi que le rééchelonnement des créances.
La décentralisation du recouvrement concerne :
- Le commandement ;
- La saisie ;
- La vente ;
|
|
| Voir aussi ... |
- Le recouvrement des créances de la CNSS
|
|
|
