Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.

Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.

Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes :

• Une déclaration d’affiliation.
• Un certificat d’inscription à la patente, délivré par le service des impôts urbains ou une attestation d’exploitant agricole délivrée par les autorités compétentes.
• La liste des salariés occupés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation, annexé de :
  • Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS, le cas échéant.
  • Copie de la carte d’identité nationale ou, à défaut, une pièce d’état civil, en cas d’une nouvelle immatriculation
• Pièces d’identification de la nature juridique et de l’activité de l’entreprise, à savoir : 

Personne physique	Personne morale	Gérance libre	Coopérative, Association, Communauté ou Institution
Copie du certificat d’inscription au registre de commerce ou, à défaut, copie de la carte d’identité nationale du responsable juridique.	Copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise et / ou de son acte Acte constitutif, accompagné de la liste des Administrateurs ou des gérants	Copie du contrat de gérance	Liste du bureau constitué.

• Imprimés que vous aurez préalablement retiré de l’Agence CNSS :
  • Demande d’affiliation.
  • Relevé du personnel salarié en exercice dans votre entreprise.
  • Bordereau de déclaration de salaires complémentaire spécifique aux salariés nouvellement déclarés.
  • Demandes d’immatriculation concernant chacun de vos salariés non encore immatriculés.
  • Titre de paiement au titre des cotisations relatives aux périodes nouvellement déclarées

Une fois votre dossier d’affiliation déposé auprès de l’Agence, que vous soyez personne physique ou morale, il vous sera remis à l’instant même, à titre d’accusé de réception :

• Le double du formulaire intitulé “demande d’affiliation”, comportant le numéro d’affiliation qui vous est attribué.
• Le double du relevé du personnel.
• La carte d’immatriculation à la CNSS de chaque salarié nouvellement immatriculé.
• Le double du bordereau de déclaration de salaires complémentaire.
• L’accusé de réception de votre paiement de cotisations.

Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc...

Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois les événements suivants :

• Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise.
• Les changements opérés parmi les Administrateurs ou les Gérants.
• Le changement d’adresse de l’entreprise.
• La cessation provisoire d’activité.
• La fermeture définitive de l’entreprise,. Dans ce dernier cas, vous devez adresser à l’Agence de la CNSS la plus proche, un certificat de radiation de patente délivré par le service des impôts urbains. Les personnes morales doivent adresser, en outre, un procès verbal de dissolution.

Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

• Son identification en tant qu’assuré social.
• L’enregistrement des déclarations de ses salaires.
• La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

• Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise.
• Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles.

Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :

• Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu.
• Deux photos récentes.
• Une demande d’immatriculation ( Formulaire à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ). Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS, pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.

Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de la vie professionnelle et qu’une double immatriculation le léserait dans ses droits. 

N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés car le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation, prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS. 

Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation , en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.

Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “bordereau de déclaration de salaires ”. Vous devez par conséquent :

• Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire.
• Continuer à utiliser le bordereau de déclaration de salaires complémentaire pour déclarer tous les salariés entrants (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le bordereau de déclaration de salaires préétabli, émis par la CNSS.

Les bordereaux de déclaration de salaires complémentaires doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

• Le numéro d’affiliation de votre entreprise.
• Son nom ou sa raison sociale et son adresse.
• Son activité.
• Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole).
• Le numéro et le nombre de pages remplies.
• Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise.
• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré.
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond.
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond.
• Le total des salaires déclarés par page.
• Les montants cumulés.
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Le bordereau de déclaration de salaires (BDS)* d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des informations que vous avez portées sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire des mois antérieurs. 

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les bordereaux de déclarations de salaires préétablis par la CNSS, complétez-le de manière claire et lisible, par les informations indiquées ci-après :

• Le montant des allocations familiales payé à chaque salarié.
• Le montant des allocations familiales retourné à la CNSS, pour ce qui concerne les salariés ayant quitté l’entreprise.
• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables.
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond.
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond.
• Le total des salaires déclarés par page.
• Les totaux cumulés.

Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :

• Cocher dans la case correspondante la mention “X”, si votre salarié est sorti et la case “CSS”, s’il est en congé sans solde.
• Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés.
• Signer et cacheter les bordereaux de déclaration de salaire.
• Vous référer aux instructions figurant au verso des bordereaux de déclaration de salaires.
• Signaler à l’Agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre bordereau de déclaration de salaires.
• Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du bordereau de déclaration de salaires. Les bordereaux de déclaration de salaires complémentaires et préétablis dûment complétés par vos soins, doivent être envoyés, dans les délais mentionnés sur le bordereau de déclaration de salaires préétabli, à l’adresse suivante :

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
 Division des Déclarations de Salaires 
BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca

A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, , elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :

• Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires.
• Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre.

Si votre salarié est de nationalité étrangère au regard de la législation marocaine de sécurité sociale, deux cas se posent :

• Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dés lors procéder à son immatriculation à la CNSS et aux déclarations de son salaire à l’instar des nationaux.
• Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié, auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans tel cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.

Oui, grâce à la télé-déclaration, la CNSS est entrée dans la modernité de ses rapports avec ses partenaires socio-économiques. Le recours à l’Internet est perçu dés lors comme un moyen et un outil mis au service de l’établissement et de l’ensemble de ses partenaires pour réaliser des objectifs affichés en terme de performances et de productivité, à savoir :

• Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations.
• Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé, ce qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants ( CNSS, affiliés et banques ).
• Permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures simples, fiables et sécurisées.
• Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés tout en réduisant les coûts de traitement.

Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire. 

Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ). 

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.

Catégorie de prestation	Charge patronale	Charge salariale	Totale
1 - Prestations familiales - Taux de cotisation	6%	-	6 %
- Plafond mensuel	Sans plafond	-	Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation	0,67 %	0,33 %	1,00 %
- Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
- Taux de cotisation	7,93 %	3,96 %	11,89 %
- Plafond mensuel	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
4 – Assurance maladie obligatoire
Taux de cotisation Plafond mensuel	2+1,5 % Sans plafond	2% Sans plafond	5,5 % Sans plafond
Total taux de cotisation	18,10 %	6,29 %	24,39 %

la cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :

• Chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente.
• Sardiniers : 6 % du total du produit de la vente.

La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :

• Chalutiers : 1.2 % du total du produit de la vente.
• Sardiniers : 1.5 % du total du produit de la vente.

La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l’employeur, est de 1,6 % de la masse salariale brute, sans limite de plafond.

N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement. Il vous appartient, pour ce qui est de la part salariale, d’en faire la retenue à la source au taux total de 4,29 % du salaire brut plafonné à 6000,00 dirhams.

Il est à préciser que pour les marins pêcheurs à la part, Les Agences portuaires de la CNSS sont assimilées en matière de cotisation à des employeurs affiliés à la CNSS et procèdent à ce titre à :

• L’immatriculation des marins pêcheurs à la part.
• La Gestion de leurs déclarations de salaires, sur la base des feuilles de décompte adressées par l’Armateur et validées par le Quartier Maritime.
• Paiement des prestations familiales et des congés de naissance aux allocataires.

Actuellement deux organismes sont chargés des prélèvements des cotisations pour le compte de la CNSS, en l’occurrence l’Office d’Exploitation des Ports (ODEP) et l’Office National de Pêche (ONP) Taux de la taxe de la formation professionnelle.

La CNSS édite annuellement à votre intention un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles, ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.

Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant : 

• 3 % par mois ou fraction de mois pour les périodes de retard de paiement antérieures au 1er janvier 1995.
• 3 % pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1 % par mois supplémentaire à compter du 1er janvier 1995.

Aussi, le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non perçues par vos salariés entraîne des pénalités ou astreintes dont le taux est de 3 % par mois ou fraction de mois de retard.

Sachez que Conformément à la loi 15/98, les employeurs débiteurs ont été exonérés des pénalités de retard et des frais de poursuite au titre des cotisations dues à la CNSS durant la période du 01-01-1969 au 31-12-1996, à condition qu’ils s’engagent à s’acquitter du principal avant le 12-12-1999. En cas de non-respect de cet engagement, les pénalités encourues resteront exigées.

Le télé-paiement est une solution technique qui permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé avec 2 modes de règlement:

• le prélèvement automatique qui est adapté aux règlements répétitifs, évite à l’affilié d’envoyer lors de chaque règlement un titre de paiement.
• le télé-règlement, c’est un moyen de règlement électronique qui permet à l’affilié de payer ses cotisations via internet. Il exige un accord explicite de la part de l’affilié à l’attention de la CNSS et ce, à chaque mois.