|
 |
| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
|
|
|
La vérification comptable est le fait de vérifier, à travers les documents comptables des entreprises, la paie du personnel et les tiers, si la totalité des rémunérations est correctement déclarée conformément à la législation et aux règlements en vigueur. De ce fait, il a accès aux documents comptables lui permettant d'effectuer efficacement sa mission.
Mission de l'inspecteur
L’inspecteur est chargé de vérifier l’assiette de cotisation.
|
|
|
|
A cet effet, il a besoin de tous les documents comptables et extra-comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que le bilan, le grand livre, l’état « 9421 », l’état des honoraires, le journal de caisse et de banque, les journaux auxiliaires, le livre de paye coté et paraphé, le livre de congé et tout autre document nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’inspecteur comme :
- Affilier votre entreprise si vous ne l’avez pas encore fait ;
- Dresser un relevé exhaustif des salariés en activité dans votre entreprise, pour relever notamment leur nom, prénom, adresse, date d’embauche ainsi que tous les renseignements ayant trait à leur rémunération ;
- Immatriculer les salariés en activité dans votre entreprise si vous ne l’avez pas encore fait, consulter les documents ci-dessous :
- Les doubles des bordereaux de déclaration de salaires ;
- Les doubles des bordereaux de paiement de cotisations ;
- Le livre de paie coté et paraphé ;
- Le registre des congés payés, les bulletins de paie ;
- Les cartes de travail ;
- Tout autre document administratif, tel que contrats de travail, contrats d’apprentissage, convention collective de la profession et tout autre document juridique, tel que statuts, registre de commerce, etc…
- S’assurer de l’affiliation des employeurs ;
- Procéder à l’immatriculation des salariés non encore immatriculés ;
- Procéder à la régularisation de la situation des salariés non déclarés par leur employeur ;
- Procéder à la mise à niveau des masses salariales déclarées ;
- Conseiller, informer et aider à une meilleure compréhension des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’à une plus grande maîtrise des modalités pratiques de leur application par les employeurs.
Les inspecteurs procèdent à la régularisation éventuelle de votre situation vis-à-vis de la CNSS. Ils sont tenus de vous communiquer les résultats de leur vérification. Une lettre de notification de la créance née suite à inspection ou contrôle vous sera adressée par la voie hiérarchique.
Acquittez-vous s’il y a lieu, des sommes redressées suite à contrôle ou inspection. Un accusé de réception du titre de paiement y afférent vous est transmis aussitôt par l’inspecteur, le contrôleur ou leur hiérarchie.
Les procès verbaux établis par les contrôleurs et les inspecteurs font foi, jusqu'à ce que l’employeur concerné apporte dans les délais réglementaires la preuve contraire.
Voies de recours
Si vous contestez le résultat de la mission de contrôle ou d’inspection, vous avez la possibilité, pièces justificatives à l’appui, de saisir la CNSS pour réexamen de votre dossier en vous adressant d’abord à l’Agence de la CNSS dont votre entreprise relève, puis directement à l’adresse suivante :
CNSS – Pôle Entreprises
Direction de l’inspection et du contrôle
649, boulevard Mohammed V
Casablanca.
|
|
|
 |
