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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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L'affiliation des entreprises : Une obligation légale.
Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale
doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro
d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son
identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
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• Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé.
• Employeur dans une exploitation agricole, forestière ou dans une de ses dépendances.
• Armateur ou patron de pêche.
• Employeur dans le secteur de l’artisanat.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS. |
Il vous appartient de déposer votre demande d'affiliation , imprimé que vous aurez préalablement retiré auprès de l'agence CNSS la plus proche de votre siège sociale , ainsi que les demandes d'immatriculation concernant chacun de vos salariés non encore immatriculés, annexées ; selon la nature juridique de votre entreprise ; des pièces suivantes :
| Nature juridique |
Document à fournir |
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Société commerciale
Société civile
Personne physique
Gérance libre
Association Coopérative
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* Copie du certificat d'inscription au registre de commerce
* Copie du certificat d'inscription à la Taxe professionnelle
*Copie certifiée conforme des statuts de l'entreprise et / ou de son acte constitutif, accompagné de la liste , des noms et CIN des administrateurs ou des gérants
* Copie du PV de l'assemblée constitutif et de la délibération du conseil administratif
* Copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle
* Copie certifiée conforme des statuts de l'entreprise et / ou de son acte constitutif, accompagné de la liste , des noms et CIN des administrateurs ou des gérants
* Copie du PV de l'assemblée constitutif et de la délibération du conseil administratif
* Copie du certificat d'inscription au registre de commerce ou à défaut, copie de la CIN du responsable juridique
* Copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle
* Copie du certificat d'inscription au registre de commerce
* Copie du certificat d'inscription à la Taxe professionnelle
* Copie du contrat de gérance
* Copie du CIN du gérant s'il s'agit d'une personne physique , s'il s'agit d'une personne morale, il faut fournir les documents y afférents,
* Liste du bureau constitutif (Nom et CIN)
*Copie certifiée conforme des statuts de l'association
* Copie du certificat d'inscription au registre de commerce pour les coopératives le cas échéant. |
Une fois votre dossier d'affiliation déposé auprès de l'agence, il vous sera remis la carte d'immatriculation à la CNSS de chaque salarié nouvellement immatriculé.
- Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants
- Le changement de la raison sociale
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Principalement axé sur les modalités d’affiliation, d’immatriculation, de déclaration de salaires et de paiement des cotisations, ce guide pratique est indispensable pour toute entreprise, affiliée ou nouvellement assujettie au régime de la CNSS.
Son objectif : vous accompagner dans vos démarches et procédures relatives à la protection sociale de vos salariés et vous permettre un meilleur accès à vos prestations dans des conditions optimales.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Télé déclaration
Grâce à la télé déclaration, la CNSS est entrée dans la modernité de ses rapports avec ses partenaires socio-économiques. Le recours à l’Internet est perçu dés lors comme un moyen et un outil mis au service de l’établissement et de l’ensemble de ses partenaires pour réaliser des objectifs affichés en terme de performances et de productivité, à savoir :
- La simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
- L’élimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé, ce qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
- Permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
- L’amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés tout en réduisant les coûts de traitement.
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