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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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L'affiliation des entreprises: Une obligation légale.
Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Principalement axé sur les modalités d’affiliation, d’immatriculation, de déclaration de salaires et de paiement des cotisations, ce guide pratique est indispensable pour toute entreprise, affiliée ou nouvellement assujettie au régime de la CNSS.
Son objectif : vous accompagner dans vos démarches et procédures relatives à la protection sociale de vos salariés et vous permettre un meilleur accès à vos prestations dans des conditions optimales.
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Vous êtes tenu d’affilier votre entreprise si vous êtes
- Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé.
- Employeur dans une exploitation agricole, forestière ou dans une de ses dépendances.
- Armateur ou patron de pêche.
- Employeur dans le secteur de l’artisanat.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.
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Où et comment affilier votre entreprise ?
Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes :
- Une déclaration d’affiliation.
- Un certificat d’inscription à la patente, délivré par le service des impôts urbains ou une attestation d’exploitant agricole délivrée par les autorités compétentes.
- La liste des salariés occupés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation, annexée :
- D’une copie de la carte d’immatriculation à la CNSS, le cas échéant.
- D’une copie de la carte d’identité nationale ou, à défaut, une pièce d’état civil, en cas d’une nouvelle immatriculation.
- Pièces d’identification de la nature juridique et de l’activité de l’entreprise : Voir tableau
| Personne physique |
Personne morale |
Gérance libre |
Coopérative, Association, Communauté ou Institution |
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Copie du certificat d’inscription au registre de commerce ou, à défaut, copie de la carte d’identité nationale du responsable juridique.
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Copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise et / ou de son acte Acte constitutif, accompagné de la liste des Administrateurs ou des gérants
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Copie du contrat de gérance
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Liste du bureau constitué.
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- Imprimés que vous aurez préalablement retiré de l’Agence CNSS, soient
Une fois votre dossier d’affiliation déposé auprès de l’Agence, que vous soyez personne physique ou morale, il vous sera remis à l’instant même, à titre d’accusé de réception :
- Le double du formulaire intitulé Demande d’affiliation, comportant le numéro d’affiliation qui vous est attribué.
- Le double du relevé du personnel.
- La carte d’immatriculation à la CNSS de chaque salarié nouvellement immatriculé.
- Le double du bordereau de déclaration de salaires complémentaire.
- L’accusé de réception de votre paiement de cotisations.
Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.
Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois les événements suivants :
- Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise.
- Les changements opérés parmi les Administrateurs ou les Gérants.
- Le changement d’adresse de l’entreprise.
- La cessation provisoire d’activité.
- La fermeture définitive de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, vous devez adresser à l’Agence de la CNSS la plus proche, un certificat de radiation de patente délivré par le service des impôts urbains. Les personnes morales doivent adresser, en outre, un procès verbal de dissolution.
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