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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Immatriculation
En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces suivantes :
- Demande sur formulaire réf …..dûment visée par votre employeur.
- Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
- 2 photos récentes.
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L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler. |
Pour corriger votre nom il faut contacter l’agence de la CNSS la plus proche muni des pièces suivantes :
- une attestation de concordance de nom délivrée par les autorités locales.
- la carte d’immatriculation à la CNSS ;
- une copie de la CIN ;
- 2 photos d’identité.
Pour rectifier la date de naissance il faut s’adresser à ‘agence de la CNSS la plus proche munis des documents suivants :
- la carte d’immatriculation à la CNSS.
- une copie de la CIN.
- 2 photos d’identité.
- 2 extraits d’acte de naissance.
- une copie de la première page du livret de famille.
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s’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche muni des pièces suivantes :
- une déclaration de perte de la carte d’immatriculation à la CNSS.
- une copie de la CIN.
- 2 photos d’identité.
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Déclarations de salaires
En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation ou en consultant le site Internet : www.damancom.ma |
S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres. |
Assurance Volontaire Individuelle
Les personnes qui ont cessé toute activité salariale à titre provisoire ou définitive et ne répondant plus aux conditions d'assujetissement, la CNSS leur offre l'opportunité de préserver leurs droits en matière de prestations de sécurité sociale grâce à l’assurance volontaire.
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Que les personnes prétendant au bénéfice d’une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent :
- justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
- présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
- établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.
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Le délais de dépôt de la demande après avoir quitté votre dernier employeur a été prorogé de 3 mois à 1 an et la période de stage qui était de 6 mois de cotisations est passée à 1080 jours de cotisations. |
Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur la moyenne de vos salaires (plafonnés à 6000 dhs actuellement) déclaré à la CNSS au cours des six derniers mois qui précèdent votre cessation d’activité. |
Indemnités journalières de maladie
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’activité l’avis d’interruption du travail et demande d’indemnités journalières de maladie formulaire Ref : 31-1-16 |
70% du salaire moyen mensuel plafonné ( 6000 dhs actuellement ) des six derniers mois. |
Indemnités journalières de maternité
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’activité l’avis d’interruption du travail et demande d’indemnités journalières de maternité formulaire Ref : 31-1-16 accompagnée de l’extrait d’acte de naissance du nouveau-né |
9 mois à compter de la date d’arrêt de travail. |
100% du salaire journalier moyen dans la limite du plafond de rémunération |
Allocations familiales
108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG |
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants . |
Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans. |
Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche. |
En tout état de cause les allocations familiales ne peuvent être servies doublement. |
Pensions
Retraite
En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche ou en consultant le site Internet : www.cnss.ma |
Si vous avez au moins 3240 jours d’assurance le montant de votre pension de vieillesse est égal à 50% du salaire moyen défini comme la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisations pendant les 96 mois déclarés précédant la mise à la retraite.
Votre pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours. |
Le salaire plafonné est actuellement de 6000 dhs. |
Retraite anticipée
Pour bénéficier de la retraite anticipée il faut justifier d’une période d’assurance de 3240 jours, être âgé de 55 ans révolus et avoir l’autorisation de l’employeur qui doit à cet effet verser à la CNSS en une seule fois une prime calculée selon un barème établit à cet effet |
Oui, à condition que son employeur paie la prime y afférente. |
Pension d’invalidité
Oui, dès lors que cette invalidité n’est pas due à un accident de travail ou maladie professionnelle à condition de justifier d’au moins 1080 jours d’assurance dont 108 pendant les 1 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail au cas où l’invalidité est due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident. |
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen déclaré pour l’assuré qui compte de 1080 jours à 3240 jours d’assurance.
La pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours sans dépasser 70%. En cas d’assistance d’une tierce personne, le montant de la pension d’invalidité est majoré de 10%. |
Au cas où l’invalidité serait due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident. |
Pension de survivants
Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces suivantes :
- Acte de décès .
- Certificat médical précisant la cause du décès.
- Photocopie de l’acte de mariage dûment légalisée .
- Certificat de non-remariage .
- Attestation précisant que la veuve était bien à la charge du défunt à la date de son décès ou attestation de non divorce .
- Attestation de monogamie .
- Copie de la CIN .
- Certificat de vie des enfants et de scolarité pour ceux âgées de 12 à 21 ans.
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L’allocation au décès, la pension de survivants, les allocations familiales ainsi que l’aide sanitaire familiale. |
Pour l’allocation au décès le délai est de 9 mois à compter de la date du décès et pour la pension de survivants le délai est de 12 mois. |
En cas de réclamation s’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche. |
Assurance Maladie Obligatoire
L’Assurance Maladie Obligatoire garantit pour les assurés et les membres de leurs familles à charge la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle, ainsi elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire. |
Le 1er jour du mois civil suivant la publication du décret relatif au conseil d’administration au bulletin officiel. |
Oui et à titre transitoire pendant 5 ans renouvelable à compter de la date de publication des décrets d’application et sous réserve de fournir la preuve de l’existence de cette couverture facultative à la CNSS. Dans ce cas la couverture doit s’appliquer à l’ensemble des salariés y compris les nouvellement recrutés au cours de la période de transition ainsi que les titulaires de pensions. |
Les pensionnés de la CNSS vont bénéficier, à l’instar des actifs, de l’AMO moyennant une cotisation prélevée à la source. |
Le taux de remboursement des frais médicaux est de 70%. |
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, et notamment dans son article 114 ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non. Cet article stipule que « ….. les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …» . |
Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l‘Assurance Maladie Obligatoire de base géré par la CNSS. |
Le bénéfice à l’AMO n’est pas conditionné par le niveau des salaires quelle que soit la catégorie du salarié. L’ouverture de droit aux prestations AMO est conditionnée par la justification de 54 jours déclarés continus ou discontinus, dont les cotisations sont payées, pendant une période de 6 mois. |
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