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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou les ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès, bénéficiait d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.
La pension de survivants est servie aux ayants droit :
- De l’assuré qui remplissait à la date de son décès, les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou comptait au moins 3240 jours d’assurance.
- Du pensionné d’invalidité ou de vieillesse décédé.
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Les ayants droit sont
- Le conjoint ou les épouses à charge;
- Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
- Les enfants handicapés à charge quel que soit leurs âges.
Montant de la pension
Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère :
- 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle aurait pu prétendre à la date de son décès.
Pour l’orphelin de père ou de mère :
- 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.
Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant de la pension du défunt.
Les pièces à fournir sont
- La demande de paiement de la pension de survivants, présentée par le conjoint survivant pour lui-même et pour les enfants à sa charge, par le tuteur de l’enfant orphelin de père et de mère, sur le formulaire intitulé Demande de pension de survivants;
- L’acte de mariage ;
- Un certificat de vie des enfants et éventuellement, un certificat de scolarité pour chaque enfant âgé de plus de 12 ans ;
- Un certificat de non-remariage ;
- Une copie de l’état civil ;
- La carte d’immatriculation du défunt.
Les droits de la pension de survivants étant examinés au même moment que ceux de l’allocation en cas de décès, il est recommandé de joindre les justifications ci-dessus à la demande Allocation décès.
Bien procéder
La demande doit être déposée auprès de l’agence CNSS la plus proche du domicile ou du lieu de travail dans un délai de 12 mois, sauf survenance de force majeure, qui suit la date du décès.
A l’expiration de ce délai, la pension prend effet à compter du mois suivant la réception de la demande.
Que dit la loi ?
Se référer au Dahir du 27 juillet 1972 tel qu'il a été modifié et complété (articles : 37-38-39).
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