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| CNSS, Le Devoir de Vous Protéger |
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Pour qui ?
En cas de décès d’un(e) assuré(e) ou d’un pensionné(e), une allocation au décès est servie dans cet ordre de priorité :
- A son conjoint ou épouse ;
- A défaut, à ses descendants ;
- A défaut, à ses ascendants ;
- A défaut, à ses frères et sœurs ;
- A défaut, à la personne qui a supporté les frais funéraires.
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L'allocation au décès est versée aux personnes qui étaient à la charge :
- Du travailleur assuré s’il justifie 54 jours de cotisations dans les 6 mois précédant le décès ;
- Du titulaire d'une pension d'invalidité ;
- Du titulaire d'une pension de vieillesse au jour de son décès ;
- De l'assuré décédé suite à un accident non régi par la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Notez bien
L'allocation au décès est cumulable avec les rentes applicables dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles sous réserve de déduction des frais versés par l'assurance.
Pour en bénéficier, il faut
- Justifier de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant le décès du salarié, ou bien
- Etre bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité au moment du décès.
Notez bien
La demande doit être déposée dans un délai de 9 mois, à compter de la date de décès de l’assure.
Barèmes et modalités de paiement
Le montant de l’allocation au décès varie de 10.000 à 12.000 DH à partir de l’entrée en vigueur du plafond 6.000 DH.
Notez bien
Ce montant est de 9.250 DH si le décès fait suite à un accident de travail.
Montants en fonction des ayants droit
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Ayant droit
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Montant servi en Dhs
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Conjoint survivant
Descendants
Ascendants
Frère ou sœur
Tiers non parent ayant supporté les frais funéraires
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10.000 à 12.000 (*)
10.000 à 12.000
10.000 à 12.000
10.000 à 12.000
5.000 à 6.000
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(*) Si plusieurs épouses étaient à la charge de l’assuré défunt, le montant de l'allocation au décès est divisé à parts égales par le nombre des épouses, sans que le montant servi ne dépasse 12.000 DH. Idem en cas de plusieurs descendants.
Les pièces à fournir sont :
Si vous êtes :
- Le formulaire 317-01-01 (allocation au décès/pension de survivants) en 3 exemplaires ;
- La photocopie de la carte CNSS de l'assuré décédé ;
- L’acte de décès de l'assuré(e) ;
- La photocopie de l'acte de mariage ;
- Une attestation de non-remariage ;
- Un certificat de non-divorce ;
- Un certificat de vie collectif des enfants ;
- Un certificat de scolarité de chaque enfant âgé de plus de 12 ans ;
- Un certificat médical précisant la cause du décès ;
- La photocopie de la CIN du demandeur.
Notez bienPour les pensionnés d'invalidité ou de vieillesse, le certificat précisant la cause du décès n'est pas exigé. |
- La carte d'immatriculation de l'assuré ou à défaut son numéro d'immatriculation à la CNSS ;
- Un extrait de décès de l'assuré ;
- Un certificat médical précisant la cause du décès (non exigé pour les pensionnés) ;
- Une attestation de prise en charge certifiant que vous étiez à la charge de l'assuré jusqu'à la date du décès de celui-ci (délivrée par les autorités locales) ;
- Le bulletin du décès du conjoint (du défunt) ;
- Acte de divorce du défunt ;
- La photocopie de la CIN du demandeur ;
- Le certificat de vie du demandeur et, éventuellement, de ses frères et sœurs ;
- Eventuellement un acte de désistement en faveur du demandeur.
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- La carte d'immatriculation de l'assuré ou à défaut son numéro d'immatriculation à la CNSS ;
- Un extrait de décès de l'assuré ;
- Un certificat médical précisant la cause du décès (non exigé pour les pensionnés).
- Une attestation de prise en charge certifiant que vous étiez à la charge de l'assuré jusqu'à la date du décès de celui-ci (délivrée par les autorités locales) ;
- Le bulletin du décès du conjoint (du défunt) ;
- Acte de divorce du défunt ;
- La photocopie de la CIN du demandeur ;
- Une attestation de célibat du défunt, le cas échéant.
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- La carte d'immatriculation de l'assuré ou à défaut son numéro d'immatriculation à la CNSS ;
- Un extrait de décès de l'assuré ;
- Un certificat médical précisant la cause du décès (non exigé pour les pensionnés) ;
- Une attestation de prise en charge certifiant que vous étiez à la charge de l'assuré jusqu'à la date du décès de celui-ci (délivrée par les autorités locales) ;
- Un extrait de décès des ascendants ;
- Une attestation de célibat du défunt, le cas échéant.
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- La carte d'immatriculation de l'assuré ou à défaut son numéro d'immatriculation à la CNSS ;
- Un extrait de décès des parents de l'assuré ;
- Un certificat médical précisant la cause du décès (non exigé pour les pensionnés) ;
- Le bulletin du décès de l'assuré ;
- La photocopie de la CIN du demandeur ;
- Le reçu des frais funéraires engagés par le demandeur ;
- L’attestation certifiant que le conjoint du défunt n'a pas laissé de conjoint ni enfant.
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- La carte d'immatriculation de l'assuré ou à défaut son numéro d'immatriculation à la CNSS ;
- Le bulletin du décès de l'assuré(e) ;
- Le bulletin du décès du conjoint(e) de l’assuré(e) ;
- Le certificat de vie collectif des enfants ;
- Le certificat de scolarité de chaque enfant de plus de 12 ans ;
- La photocopie de la CIN du tuteur (ou tutrice) ;
- Le certificat médical précisant cause du décès (non exigé)
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